Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 15 octobre 2025, examine une demande en fixation de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire. L’établissement prêteur sollicite l’admission au passif de deux créances nées avant l’ouverture de la procédure. Le liquidateur judiciaire ne comparait pas. Le tribunal statue sur le fond et fait droit à la demande en fixant les créances comme chirographaires après avoir vérifié leur caractère certain, liquide et exigible.
La régularité de la procédure en l’absence de comparution
La décision est rendue contradictoirement malgré la défaillance du défendeur. Le tribunal constate la régularité de la notification de l’assignation en main propre au liquidateur. Il applique alors l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de statuer au fond en cas de non-comparution. Le juge examine néanmoins la recevabilité et le bien-fondé de la demande avant d’y faire droit. Cette approche garantit le principe du contradictoire même en cas d’absence, protégeant les droits de la défense. Elle assure aussi la bonne administration de la justice en évitant la paralysie procédurale. La solution confirme que la défaillance d’une partie ne dispense pas le juge d’un examen substantiel des prétentions.
La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal vérifie scrupuleusement les conditions de la créance. Il s’appuie sur les contrats produits, un prêt garanti par l’État et une convention de compte, ainsi que sur leur exécution. Il relève les défauts de paiement répétés et les mises en demeure successives adressées à l’emprunteur. Une lettre spécifique « s’est prévalue de l’exigibilité anticipée de l’ensemble des sommes dues sous 8 jours » (Motifs, demande principale). Ce formalisme est essentiel. La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’exigibilité anticipée « ne comportait aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure » (Cass. Première chambre civile, le 11 janvier 2023, n°21-21.590). La décision illustre l’exigence d’une manifestation de volonté claire du créancier pour activer une telle clause. Après cet acte, la créance devient immédiatement exigible, remplissant ainsi les conditions pour sa fixation au passif.
La qualification chirographaire des créances nées antérieurement
La nature de la créance détermine son rang dans la procédure collective. Le tribunal constate que les contrats et les incidents de paiement sont antérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation. Il applique donc les articles L.622-22 et suivants du code de commerce. La créance est fixée à titre chirographaire, ce qui la place après les créances privilégiées et superprivilégiées. Cette solution est classique et respecte l’ordre légal des paiements. Elle protège le principe d’égalité entre les créanciers chirographaires. La décision rappelle que la date de naissance de l’obligation est le critère décisif pour la qualification. L’ouverture d’une procédure collective ne modifie pas la nature des droits nés antérieurement, seulement leur recouvrement.
Les effets de la décision de fixation au passif
La fixation de la créance au passif a une portée déclarative et non exécutoire. Elle ne confère pas au créancier un droit immédiat au paiement. Elle constate simplement l’existence et le montant de la créance admise à concourir avec les autres. Le tribunal ordonne aussi l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Il rappelle enfin que l’exécution provisoire est de droit, ce qui est standard pour ce type de jugement. Cette décision permet au créancier de participer aux étapes ultérieures de la liquidation, notamment à la répartition des dividendes. Elle sécurise ainsi sa position dans le processus collectif tout en respectant la discipline imposée par la procédure.