Le tribunal de commerce d’Angoulême, statuant le 16 octobre 2025, examine la situation d’une société mère placée en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire sollicite la liquidation au cours de la période d’observation. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée après avoir constaté l’impossibilité manifeste de redressement.
Le prononcé de la liquidation en période d’observation
Les conditions légales de la conversion
Le juge constate d’abord l’impossibilité de poursuivre l’activité de la holding. Il relève l’absence de capacité de remboursement pour les annuités d’un éventuel plan. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité du redressement constatée à l’audience. « il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SAS P3A se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation in concreto permet une conversion rapide de la procédure. Elle évite la prolongation d’une observation devenue inutile.
La portée d’une décision anticipée
Cette décision intervient avant l’élaboration d’un plan de redressement. Elle sanctionne l’absence totale de perspective de continuation pour la société mère. La situation est aggravée par la liquidation d’une filiale, privant la holding de ressources. Le jugement permet une liquidation ordonnée et évite l’aggravation du passif. Il traduit une application stricte des conditions légales du code de commerce.
Le régime applicable de la liquidation simplifiée
Les critères d’application du dispositif allégé
Le tribunal vérifie ensuite les conditions d’accès à la procédure simplifiée. Il rappelle les trois critères cumulatifs prévus par la loi concernant l’actif et l’effectif. « la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros » (Motifs). Le jugement applique ces seuils de manière automatique dès qu’ils sont remplis. Ce régime entraîne une simplification notable des formalités de liquidation.
Les conséquences pratiques de la simplification
Le liquidateur procédera à la vente des biens dans un délai de quatre mois. Le jugement fixe une audience de clôture dans un délai maximal de six mois. Il rappelle le maintien des dirigeants en fonction sauf nécessité contraire. « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent » (Dispositif). Ce cadre accéléré vise une liquidation rapide et peu coûteuse. Il souligne l’adaptation de la procédure aux petites structures sans complexité patrimoniale.