Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 17 octobre 2025, statue sur la responsabilité d’un liquidateur. Une société créancière assigne une société débitrice et son dirigeant liquidateur pour le paiement d’une créance. Les défendeurs ne comparaissent pas. Le juge doit déterminer si le liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle. Il condamne solidairement la société et le liquidateur au paiement de la somme due.
La caractérisation d’une faute du liquidateur dans l’exécution de son mandat
L’absence de règlement du passif connu constitue une faute caractérisée. Le tribunal relève que le dirigeant a engagé une procédure de dissolution sans avoir soldé la dette. Cette omission viole les obligations fondamentales de sa mission. « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions » (Article L237-12 du Code de commerce). La faute est ainsi établie par le non-paiement d’une dette certaine et exigible.
La portée de cette solution est de rappeler la rigueur des obligations du liquidateur. Celui-ci doit impérativement apurer le passif avant toute clôture de la liquidation. La décision protège les créanciers contre un délaissement pur et simple de leurs créances. Elle affirme que la dissolution n’efface pas les dettes et que le liquidateur en est le garant ultime.
La condamnation solidaire du liquidateur et de la personne morale dissoute
Le tribunal étend la responsabilité du liquidateur à une obligation de payer la dette sociale. La condamnation est prononcée à titre solidaire avec la société en liquidation. Cette solidarité offre au créancier un recours efficace contre les deux patrimoines. Elle garantit le recouvrement de la créance malgré la dissolution de la personne morale débitrice.
La valeur de ce mécanisme est de renforcer considérablement la protection du créancier. Le créancier n’est pas contraint de poursuivre une société au patrimoine souvent épuisé. Il peut se retourner directement contre le liquidateur personnellement responsable. Cette jurisprudence sécurise les relations contractuelles avec une société en cessation d’activité. Elle sanctionne financièrement la négligence dans l’accomplissement des fonctions de liquidation.