Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 3 novembre 2025, examine une demande en fixation de créances dans le cadre d’une procédure collective. Le créancier allègue une répétition de l’indu et un préjudice lié à la coupure de services informatiques. La société débitrice et son mandataire judiciaire, bien que régulièrement assignés, sont absents à l’audience. Le juge, statuant conformément à l’article 472 du code de procédure civile, doit vérifier le bien-fondé des demandes. Il ordonne la réouverture des débats pour permettre au demandeur de justifier la déclaration de sa créance au passif.
La régularité de la procédure en l’absence des défendeurs
La constatation d’une assignation régulière. Le tribunal vérifie scrupuleusement le respect des formalités de notification malgré l’absence des parties. Pour la société débitrice, il constate une signification « en l’étude » après impossibilité de remise à personne. Il relève aussi la délivrance d’un avis de passage et l’envoi de la lettre prévue par la loi. « Le Tribunal constate l’absence de la société TNL ALVEEN, régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile » (Motifs). Cette analyse assure la loyauté de la procédure et préserve les droits de la défense. La régularité formelle est ainsi établie pour permettre un jugement au fond.
L’application du régime du jugement réputé contradictoire. L’absence ne fait pas obstacle à l’examen de la demande sur le fond. Le tribunal applique le dispositif de l’article 472 du code de procédure civile qui encadre ce type de situation. Le juge statue mais ne fait droit aux demandes que sous conditions de régularité et de bien-fondé. Cette procédure évite la paralysie tout en protégeant le défendeur absent. Elle garantit que le demandeur ne bénéficie pas d’une décision de complaisance. La solution équilibre ainsi l’efficacité de la justice et les principes du procès équitable.
L’exigence préalable de la déclaration au passif
Le défaut de justification de la déclaration de créance. Le tribunal examine le bien-fondé des demandes financières et du préjudice allégué. Il relève cependant une omission procédurale cruciale liée à la procédure collective. Le créancier ne produit pas la preuve de la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire. « Toutefois le tribunal constate que la société PRO IMMO PROVENCE ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif » (Motifs). Cette condition est un préalable indispensable à toute fixation judiciaire. Le juge ne peut statuer sur le montant sans cette formalité préalable.
La réouverture des débats pour régularisation. Face à ce défaut, le tribunal use de son pouvoir d’instruction pour ordonner une mesure d’administration judiciaire. Il rouvre les débats et enjoint au demandeur de produire la pièce justificative manquante. « Enjoint à la société PRO IMMO PROVENCE de justifier de la déclaration de ses créances auprès du mandataire judiciaire » (Dispositif). Cette décision avant dire droit souligne le caractère substantiel de la déclaration au passif. Elle rappelle que le juge civil ne peut suppléer à une étape essentielle de la procédure collective. La portée est pédagogique et préserve les droits du créancier à régulariser sa situation.
Cette décision illustre rigueur procédurale dans le traitement des demandes en procédure collective. Elle rappelle la primauté des formalités de la faillite sur l’examen au fond des créances. Le juge civil se déclare incompétent pour fixer une créance non préalablement déclarée. La solution protège l’ordre établi par la procédure collective et l’égalité entre les créanciers. Elle évite toute fixation prématurée ou irrégulière au passif de la société en difficulté.