Tribunal judiciaire de Paris, rendant un jugement réputé contradictoire le 3 novembre 2025, statue sur une demande en fixation de créances dans le cadre d’une procédure collective. Une société cliente réclame le remboursement d’une somme indûment prélevée et des dommages-intérêts pour coupure de service. Le tribunal, constatant l’absence de justification de la déclaration de ces créances au passif de la société débitrice, ordonne la réouverture des débats avant de statuer sur le fond.
La régularité de la procédure en l’absence des défendeurs
La signification des actes en procédure collective. Le tribunal vérifie scrupuleusement la régularité des assignations malgré l’absence des parties. Il constate la signification régulière à l’étude du mandataire judiciaire suite à l’impossibilité d’une signification à personne. « Le Tribunal constate l’absence de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la société [R] [U], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». » (Motifs). Cette analyse assure le respect du contradictoire même lorsque le défendeur ne comparaît pas matériellement.
La portée du jugement réputé contradictoire. Cette décision illustre l’application stricte de l’article 472 du code de procédure civile. Le juge statue sur le fond en l’absence du défendeur mais exige que les demandes soient « régulières, recevables et bien fondées » (Motifs). La valeur de ce contrôle préalable est essentielle pour garantir les droits de la défense. Il évite ainsi les jugements par défaut fondés sur des nullités de procédure.
La condition préalable à la fixation des créances
L’exigence de la déclaration au passif. Le tribunal rappelle une règle fondamentale du droit des procédures collectives. La fixation judiciaire d’une créance est subordonnée à sa déclaration préalable auprès du mandataire judiciaire. « Toutefois le tribunal constate que la société PRO IMMO PROVENCE ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif » (Motifs). Cette condition est une formalité substantielle dont le juge vérifie systématiquement le respect.
La conséquence procédurale : la réouverture des débats. Face à ce défaut de justification, le tribunal ne rejette pas la demande. Il use de son pouvoir d’instruction pour ordonner une mesure d’administration judiciaire. « Enjoint à la société PRO IMMO PROVENCE de justifier de la déclaration de ses créances auprès du mandataire judiciaire » (Par ces motifs). Cette solution préserve les droits du créancier tout en garantissant la régularité de la procédure collective. Elle souligne le rôle actif du juge dans l’administration de la preuve.