Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 25 août 2025, a examiné une demande en provision formulée par un fournisseur d’énergie contre son client défaillant. Le défendeur, absent à l’audience, contestait la régularité de l’assignation. Le juge a dû vérifier le respect des conditions de l’article 472 du code de procédure civile et le bien-fondé de la créance au sens de l’article 873. Il a accordé la provision demandée et condamné le débiteur aux frais irrépétibles, avec exécution provisoire de droit.
La régularité de la procédure malgré l’absence
La validation des modalités de signification. En l’absence du défendeur, le juge a contrôlé la régularité de l’assignation. Il a constaté une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne, avec un avis de passage et l’envoi de la lettre prévue par la loi. Cette vérification stricte est essentielle pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, même en cas de défaut. Elle assure le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense, fondements de toute justice.
Le respect du cadre légal de l’assignation. Le juge a explicitement rappelé le respect des articles 656 et 658 du code de procédure civile. « Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée » (Motifs). Cette citation démontre l’examen minutieux des formalités. La portée est de rappeler que l’absence de la partie ne dispense jamais le demandeur de prouver la régularité de sa saisine. Cela renforce la sécurité juridique et la loyauté de l’instance.
Le bien-fondé de la créance et ses conséquences
L’appréciation de l’absence de contestation sérieuse. Le juge a examiné le bien-fondé de la demande au fond. Il a estimé que l’obligation de payer les factures d’électricité n’était pas sérieusement contestable. « Nous estimons que la créance […] ne souffre d’aucune contestation sérieuse au sens de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile » (Motifs). Cette appréciation souveraine conditionne l’octroi de la provision. Elle montre que le référé provisionnel exige une preuve minimale de l’existence de la créance, évitant les décisions sur des bases fragiles.
L’allocation de provisions et la condamnation aux frais. Sur ce fondement, le juge a accordé la provision correspondant au principal de la créance. Il a également alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « Il serait inéquitable de laisser à la charge […] les frais irrépétibles » (Motifs). Cette décision compense partiellement les frais de procédure engagés par le créancier. Sa portée est d’équilibrer les positions en sanctionnant la défaillance du débiteur, tout en rappelant le caractère provisionnel de la condamnation au principal.