Le Tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 21 octobre 2025, statue sur un litige né de la défaillance d’une société locataire. La société bailleur, cessionnaire de deux contrats de location de matériel, agit en paiement des loyers impayés et en restitution des biens. La défenderesse ne comparaît pas. Le tribunal fait droit aux demandes en constatant la résolution des contrats pour inexécution et condamne la locataire aux sommes réclamées, avec intérêts et sous astreinte.
La sanction de l’inexécution contractuelle par la résolution
La reconnaissance d’une créance certaine et liquide justifie la condamnation. Le tribunal relève que « l’ensemble des pièces présentées […] corroborant les moyens articulés dans l’assignation, la créance […] étant réelle, liquide et exigible » (Motifs, Sur la demande principale). Cette appréciation souveraine des preuves permet de statuer en dépit de la défaillance de la partie adverse. La portée est pratique, facilitant le recouvrement lorsque le défendeur fait défaut.
La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit est validée. La société bailleur a adressé des lettres « lui précisant qu’à défaut, les présents courriers vaudraient résiliation de plein droit » (Motifs, Moyens des parties). Le tribunal entérine cet effet sans exiger de formalisme judiciaire préalable. La valeur est contractuelle, confirmant l’efficacité des clauses autorésolutives sous réserve d’une mise en demeure préalable.
Les modalités de l’indemnisation et de la restitution
Le calcul de l’indemnité inclut les loyers échus et à échoir, ainsi qu’une clause pénale. Les montants condamnés correspondent intégralement à la demande, incluant les pénalités pour les échéances impayées et futures. La solution assure une réparation intégrale du préjudice subi par le bailleur, conformément aux stipulations contractuelles.
La restitution des biens loués est ordonnée avec une astreinte provisionnée. Le tribunal « ordonnera la restitution […] sous astreinte de 50 € par contrat et par jour de retard […] astreinte limitée à 30 jours » (Motifs, Sur la demande de restitution). Cette mesure coercitive vise à garantir l’exécution effective de l’obligation de restituer. La portée est préventive et incitative, le juge modulant l’astreinte pour la rendre proportionnée.