Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq, a été saisi d’une demande initiale en provision sur préjudice et remplacement de batteries défectueuses. Suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties le trente-et-un juillet deux mille vingt-cinq, la demande s’est transformée en une requête commune en homologation. Le juge a homologué l’accord et constaté l’extinction de l’instance consécutive au désistement de la demanderesse.
L’homologation judiciaire de la transaction
La validation de l’accord par le juge
Le juge des référés procède à l’homologation du protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties. Il relève qu’un accord est intervenu pour résoudre le litige et que les parties en sollicitent l’homologation. Le juge fait droit à cette demande et intègre l’intégralité de l’accord à sa décision. « Homologuons le protocole d’accord transactionnel régularisé entre […] les parties, le 31 juillet 2025, en l’intégralité de ses dispositions » (PAR CES MOTIFS). Cette homologation confère à la convention la force exécutoire, permettant son exécution forcée comme un jugement. La décision illustre le rôle actif du juge qui, saisi par toutes les parties, valide leur volonté commune de mettre fin au litige.
Les effets juridiques de l’homologation
L’homologation judiciaire produit des effets immédiats sur la procédure en cours. Elle transforme un accord privé en titre exécutoire, renforçant ainsi sa sécurité juridique. Le juge constate ensuite les conséquences procédurales de cet accord sur l’instance. Il prend acte du désistement de la demanderesse et de son acceptation par les défenderesses. « Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement » (PAR CES MOTIFS). L’homologation entraîne donc l’extinction définitive de l’action, sous réserve de la bonne exécution de la transaction. Cette approche favorise l’économie procédurale et la pacification des relations commerciales.
Les conséquences procédurales du désistement accepté
L’extinction de l’instance
Le désistement d’action, accepté par toutes les parties, met un terme définitif au litige. Le juge constate cet élément après avoir homologué l’accord qui en est la cause. Il applique les dispositions du code de procédure civile relatives aux extinctions d’instance. « Il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de l’action » (Attendu qu’en conséquence). Le juge se déclare dessaisi, marquant la fin de sa saisine sur le fond du différend. Cette décision montre que le désistement accepté, matérialisé par une transaction, produit l’autorité de la chose jugée.
La prise en charge des frais de procédure
La décision statue également sur la répartition des frais et dépens de l’instance. Conformément à l’accord des parties, le juge décide que chacun supportera ses propres frais. « Disons que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens de l’instance par elle engagés » (PAR CES MOTIFS). Cette solution s’écarte du principe selon lequel les dépens sont à la charge de la partie perdante. Elle respecte la volonté exprimée par les parties dans leur convention transactionnelle. Elle confirme la liberté des parties pour régler les aspects financiers de la procédure dans leur accord.