Tribunal judiciaire, ordonnance de référé du 29 juillet 2025. Un bailleur de matériel sollicite en référé le paiement de loyers impayés et la résiliation du contrat. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, accorde une provision et prononce la résiliation. Il condamne également le locataire sur le fondement de l’article 700 du même code. La décision illustre les conditions d’octroi d’une provision et les modalités de condamnation aux frais non compris dans les dépens.
La provision accordée sur le fondement d’une créance non sérieusement contestable
Le juge retient l’existence d’une créance suffisamment établie pour justifier une provision. Il fonde sa décision sur l’ensemble des éléments de preuve versés aux débats et non contestés. « Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats […] documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée » (Sur la demande principale). La provision est ainsi accordée car la demande ne rencontre aucune opposition crédible sur le fond du droit.
La décision confirme la jurisprudence constante sur les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’examen se limite ici à vérifier l’absence de contestation sérieuse des pièces constitutives de la créance. La portée de l’ordonnance est strictement provisoire et ne préjuge pas du fond du litige.
La condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Il justifie cette condamnation par le comportement du débiteur défaillant. « Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens » (Sur l’article 700 du code de procédure civile). L’équité commande donc de compenser partiellement les frais exposés par le créancier.
La solution démontre le lien établi entre le bien-fondé de la demande principale et l’équité de la condamnation. Le refus de régler une dette incontestable constitue un motif pertinent pour l’application de l’article 700. La somme allouée reste à la discrétion du juge, qui peut en débouter partiellement le demandeur. Cette condamnation accessoire complète utilement le dispositif de l’ordonnance de référé.