Le juge des référés du tribunal judiciaire, statuant le 16 janvier 2024, est saisi d’une demande d’acte de désistement. La société demanderesse sollicite la constatation de son désistement d’instance. Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond. La question est de savoir si les conditions d’un désistement parfait sont réunies. L’ordonnance donne acte du désistement et constate l’extinction de l’instance.
La perfection du désistement sans acceptation du défendeur
L’ordonnance rappelle le régime légal de l’extinction de l’instance par désistement. L’article 385 du code de procédure civile dispose que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ». Le juge vérifie ensuite les conditions de perfection de ce désistement. L’article 395 prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » mais assortit cette règle d’une exception. « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (article 395 du CPC). Le juge constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond. Il en déduit que le désistement est parfait au sens de l’article 395. Cette application stricte de la loi assure la sécurité juridique des parties. Elle permet une extinction rapide de l’instance en l’absence de contestation sérieuse.
Les effets juridiques du désistement constaté
Le premier effet est l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Le juge donne acte du désistement et le déclare parfait. Il constate ensuite l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. « La constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité, elle n’est sujette à aucun recours ». Cette qualification emporte l’irrécours de l’ordonnance. Le second effet concerne la condamnation aux dépens. L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Le juge applique ce texte et condamne la demanderesse aux dépens. Cette solution respecte le principe selon lequel le désistement n’efface pas les frais déjà engagés. Elle préserve les intérêts du défendeur qui a dû se défendre.