Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 9 octobre 2025, a examiné une instance initiée par un établissement financier. Le demandeur a ultérieurement sollicité un désistement pur et simple de sa demande. Le défendeur n’ayant jamais comparu, la juridiction a prononcé la perfection du désistement. Elle a ainsi éteint l’instance et s’est dessaisie, appliquant strictement les articles 394 et 395 du code de procédure civile.
La condition de perfection du désistement d’instance
Le législateur subordonne l’efficacité du désistement à l’acceptation de la partie adverse. Ce mécanisme protecteur évite qu’une procédure ne soit unilatéralement interrompue au détriment du défendeur. La règle posée à l’article 395 prévoit toutefois une exception notable à ce principe général. L’acceptation devient superflue lorsque le défendeur ne s’est pas investi dans la procédure.
L’exception trouve son fondement dans l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Le texte exige que cette abstention soit constatée au moment où le demandeur forme son désistement. La juridiction relève ainsi que « le défendeur n’ayant jamais comparu ni conclu ». Cette situation factuelle permet l’application du second alinéa de l’article 395. La portée de cette exception est donc strictement limitée aux cas d’inaction totale de l’adversaire.
Les effets juridiques du désistement accepté ou réputé tel
Le désistement parfait entraîne l’extinction immédiate de l’instance en cours. Le tribunal constate cet effet et en tire les conséquences organiques nécessaires. Il se dessaisit de l’affaire, mettant un terme définitif à sa saisine. Le jugement précise qu’il constate « l’extinction de la présente instance et son dessaisissement ». Cette décision s’appuie conjointement sur les articles 384 et 395 du code de procédure civile.
La décision précise également le sort des frais de la procédure. Elle condamne le demandeur à supporter l’intégralité de ses dépens. Le désistement, bien que parfait, n’ouvre pas droit à une prise en charge par la partie adverse. La solution maintient une charge financière pour celui qui a initié puis abandonné la procédure. La valeur de cet arrêt réside dans son application rigoureuse d’un texte procédural technique.