Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 29 octobre 2025, est saisi par un organisme de recouvrement social. Celui-ci sollicite l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société commerciale, pour une créance relative à des cotisations impayées. La société, représentée, reconnaît son incapacité financière et requiert sa liquidation. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre directement la liquidation judiciaire sans période d’observation, en fixant la date de cessation au 29 avril 2024.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La condition légale de l’ouverture de la procédure. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. Il relève que la créance de l’organisme demandeur, constituée de cotisations et de majorations, est certaine et exigible. Toutes les mesures de recouvrement amiable préalables se sont révélées infructueuses. Cette analyse vérifie le passif exigible et l’actif disponible, conformément à la définition légale.
La portée de l’appréciation souveraine des juges du fond. La constatation de la cessation des paiements relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ils s’appuient sur les éléments produits, notamment un état des débits actualisé. La jurisprudence rappelle que cet état doit être établi à une date certaine. « Il est ainsi établi qu’au 15.06.2021 le passif exigible […] ne pouvait pas être payé avec l’actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°23/17113). Le tribunal de Nîmes procède à une vérification similaire pour retenir l’état de cessation.
Les conséquences procédurales du prononcé de la liquidation
L’ouverture directe de la liquidation judiciaire. Le tribunal écarte la demande principale de redressement judiciaire. Il suit la demande subsidiaire de l’organisme créditeur et la requête expresse de la société débitrice. La société ayant explicitement sollicité la liquidation et ne comptant aucun salarié, le tribunal estime qu’une période d’observation est inutile. La procédure est donc ouverte directement en liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La régularité de la saisine et ses implications. La décision souligne implicitement l’importance d’une saisine régulière du tribunal. L’assignation délivrée par l’organisme créancier est conforme aux exigences légales. Une irrégularité de saisine entraînerait la nullité de la procédure. « A défaut de respect de ces dispositions, il convient de prononcer la nullité de la saisine d’office et par suite, celle du jugement » (Cour d’appel, le 3 avril 2025, n°24/05563). En l’espèce, la régularité de l’assignation permet au tribunal de statuer valablement et de désigner les organes de la procédure.