Le tribunal judiciaire, statuant le 26 mai 2025 sur une requête en rectification, a été saisi par l’administrateur judiciaire d’une procédure collective. Ce dernier a relevé une discordance entre les références cadastrales d’un bien dans le jugement et la réalité postérieure à une division. La juridiction a donc examiné la demande fondée sur l’article 462 du code de procédure civile. Elle a accueilli la requête et ordonné la rectification matérielle des motifs et du dispositif de sa décision initiale.
La recevabilité de la requête en rectification
Le fondement légal de l’action est clairement établi. Le tribunal se fonde expressément sur l’article 462 du code de procédure civile pour statuer. Cette disposition permet de réparer les erreurs matérielles affectant un jugement. « Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » (Cour d’appel de Paris, le 20 février 2025, n°24/19824). Le texte offre ainsi un recours permanent contre les imperfections formelles.
La caractérisation d’une erreur matérielle est ici patente. L’administrateur judiciaire a démontré une modification des références cadastrales après une division de propriété. Le jugement initial décrivait le bien avec des données devenues inexactes. Cette contradiction entre les motifs et la réalité constitue une erreur objective. Elle justifie une intervention du juge pour assurer la conformité de la décision aux faits établis.
Les modalités pratiques de la rectification ordonnée
La décision opère une correction précise et limitée. Le tribunal ordonne le remplacement des anciennes références cadastrales et de la superficie dans le texte du jugement. Seules les pages cinq et huit sont modifiées pour refléter la nouvelle situation juridique. Le reste de la décision demeure expressément sans changement. Cette rectification ciblée respecte l’économie générale du jugement initial.
Les effets de la rectification sont strictement encadrés. La juridiction impose la mention de cette rectification en marge de la minute originale. Cette formalité garantit la publicité et la sécurité juridique de l’acte judiciaire corrigé. Les dépens sont assimilés aux frais privilégiés de la procédure collective. Cette solution souligne le caractère accessoire de l’incident par rapport à la procédure principale.