La Cour d’appel, statuant par ordonnance le 30 octobre 2025, est saisie d’une demande de désistement d’instance et d’action. Elle donne acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance. Elle déclare le désistement parfait et se dessaisit, tout en laissant les dépens à la charge du demandeur. La décision soulève la question des conditions de perfection du désistement et de ses effets sur l’instance.
La condition d’acceptation pour un désistement parfait
Le désistement requiert l’accord de la partie adverse pour être parfait. La décision constate l’extinction de l’action et de l’instance sans mention expresse d’acceptation. Cette approche semble présumer l’acceptation du défendeur par son silence ou son absence de contestation. Elle s’écarte ainsi d’une interprétation stricte de l’article 395 du code de procédure civile.
La jurisprudence rappelle pourtant que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Cour d’appel de Bordeaux, le 10 avril 2025, n°23/00143). Une autre décision affirme identiquement « Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Cour d’appel, le 2 avril 2025, n°24/03425). La solution retenue valorise donc la sécurité procédurale et la fin non contentieuse du litige.
Elle consacre une interprétation souple de l’exigence d’acceptation en pratique. Le juge peut ainsi constater la perfection du désistement par des éléments implicites. Cette approche facilite la clôture des instances lorsque le défendeur ne s’oppose pas.
Les effets immédiats du désistement déclaré parfait
Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’action et de l’instance. La décision « constate l’extinction de la société S.B.R. 84 S.A.S. ainsi que l’extinction de l’instance ». Elle applique directement les conséquences légales prévues par l’article 384 du code de procédure civile. Le juge se dessaisit immédiatement après ce constat.
Le rejet des dépens sur le demandeur est une conséquence logique. La décision laisse « à la charge de la société S.B.R. 84 S.A.S. les dépens ». Cet élément confirme la nature défaillante de la position de la partie qui se désiste. Il sanctionne l’initiative ayant conduit à une instance devenue sans objet.
La portée de cette solution est de garantir une clôture nette et définitive de la procédure. Elle évite toute incertitude sur le sort du litige après le désistement. L’autorité de la chose jugée s’attache désormais à cette ordonnance de dessaisissement.
Cette analyse renforce la sécurité juridique des parties en présence. Elle assure une exécution simplifiée des décisions de justice en pareil cas.