Le Tribunal de commerce d’Évreux, par jugement du 30 octobre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société de maçonnerie. La procédure est ouverte à la requête d’un créancier assurantiel, la société débitrice n’ayant comparu à aucune audience. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, en raison d’une carence totale du débiteur. La date de cessation des paiements est fixée au 30 avril 2024.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La démonstration de l’absence d’actif disponible. Le tribunal fonde sa décision sur les éléments recueillis en chambre du conseil et les pièces produites. Il relève l’existence d’une condamnation définitive et inexécutée ainsi que d’autres dettes certaines. Ces constatations permettent d’établir le passif exigible. En contrepoint, la société débitrice ne fournit aucune justification sur sa trésorerie ou ses actifs liquides. Cette carence dans l’apport de preuve est déterminante pour caractériser l’état de cessation.
La portée de cette analyse est conforme à la jurisprudence. Elle rappelle que la preuve de l’actif disponible incombe au débiteur contestant son état de cessation. Comme l’a précisé une cour d’appel, l’absence de relevés bancaires ou de prévisionnels suffit à établir l’insuffisance de l’actif. « En contrepoint, la société […] ne justifie d’aucun actif disponible suffisant pouvant faire face à ce passif exigible » (Cour d’appel de Paris, le 3 avril 2025, n°24/16725). Le jugement s’inscrit dans cette logique probatoire.
Les conséquences de la carence du débiteur
L’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal tire les conséquences de l’absence totale de coopération de la société. La défaillance se manifeste par la non-comparution aux convocations du juge-commissaire et à l’audience. Cette carence empêche toute évaluation des perspectives de continuation ou de cession de l’activité. Elle rend ainsi impossible l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le passage directement à la liquidation est donc justifié par ce défaut de participation.
La valeur de cette solution est d’assurer une célérité nécessaire. Elle évite la prolongation d’une procédure sans objet lorsque le débiteur se désintéresse de son sort. Le jugement organise les suites pratiques en désignant les organes de la liquidation et en fixant des délais stricts. Il rappelle notamment l’obligation de coopération du dirigeant sous peine de sanctions. Cette rigueur procédurale vise à garantir une liquidation efficace dans l’intérêt des créanciers.