Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 18 juin 2024, statue sur la validité d’engagements de caution souscrits par deux époux au profit d’une société. Les cautions sollicitent la nullité de leurs engagements pour disproportion. Après avoir constaté le désistement de la banque à l’encontre du mandataire judiciaire, le tribunal rejette la demande des cautions et les condamne au paiement des sommes dues. Il précise les modalités de calcul des intérêts de retard et alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’appréciation concrète du caractère disproportionné de l’engagement
Le tribunal opère une analyse globale et dynamique du patrimoine des cautions. Il ne se limite pas à une simple comparaison arithmétique entre le montant garanti et l’actif déclaré à un instant donné. Il prend en compte l’évolution prévisible de leur situation patrimoniale. La décision s’appuie sur la fiche de renseignements patrimoniale pour évaluer l’actif initial des époux. « leur patrimoine déclaré est de 671.000,00€ pour un engagement total de cautionnements de 689.000,00 €, ce qui ne parait pas disproportionné » (Motifs). Le juge relève également que d’autres engagements arrivant à échéance à court terme vont libérer leur patrimoine. « il apparait que des engagements se terminaient en 2020, 2021, 2022 et 2025, et que les défendeurs ne démontrent pas être poursuivis en exécution pour ceux-ci » (Motifs). Cette approche confirme que l’appréciation de la disproportion est in concreto. Elle intègre la capacité future de la caution à faire face à son engagement, au-delà d’un simple instantané patrimonial. La portée de cette analyse est renforcée par la qualité des époux. Leur profession de chefs d’entreprise les rendait pleinement conscients des risques encourus, ce qui influence l’appréciation de leur consentement.
La répartition des charges de la preuve et ses conséquences pratiques
La décision rappelle avec rigueur les règles régissant la charge de la preuve en matière de cautionnement. Elle souligne l’obligation pour la caution de démontrer activement la disproportion de son engagement. Le tribunal constate que l’établissement de crédit a satisfait à son fardeau probatoire en justifiant la créance et les engagements. « le CREDIT [J] prouve l’obligation de paiement (fiche de renseignements des cautions, contrats de prêts, engagements de cautions, mises en demeure, etc.) » (Motifs). En revanche, la preuve contraire n’est pas rapportée par les époux. « à aucun moment les époux [E] ne démontrent une quelconque disproportion de leurs engagements de caution eu égard à leur patrimoine » (Motifs). Ce défaut de démonstration est fatal à leur prétention. La solution illustre l’importance cruciale de l’administration de la preuve dans le contentieux de la disproportion. Elle place une charge probatoire significative sur la caution, qui doit apporter des éléments concrets et actualisés sur son patrimoine. La valeur de ce raisonnement est d’assurer une sécurité juridique pour le créancier, tout en maintenant une protection effective de la caution qui dispose des moyens de prouver la disproportion.
La mise en œuvre du régime protecteur des intérêts de retard
Le jugement applique avec précision une disposition protectrice de la caution, aujourd’hui abrogée mais applicable en l’espèce. Il écarte la responsabilité de la caution pour les intérêts de retard courus entre le premier incident et son information. « la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle elle en a été informée » (Motifs). Le tribunal opère une déduction concrète du montant réclamé pour tenir compte de cette règle. Cette application stricte d’une loi de protection, même abrogée, démontre le respect du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. La portée de cette analyse est de garantir les droits acquis de la caution sous l’empire de la loi ancienne. Elle rappelle que les règles protectrices en matière de cautionnement doivent être interprétées et appliquées de manière favorable à la caution. Cette rigueur dans l’application temporelle de la loi assure une prévisibilité et une équité dans le traitement des engagements souscrits sous un régime juridique donné.