Le tribunal de commerce de Douai, statuant le 3 décembre 2025, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice d’une société filiale. Le jugement intervient après la déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant de sa société mère. La juridiction se prononce sur sa compétence et la qualification de la procédure applicable au regard des liens capitalistiques unissant les deux entités. Elle retient finalement l’ouverture d’une sauvegarde pour la filiale, désignant les organes de la procédure et fixant la période d’observation.
La compétence du tribunal fondée sur l’unité économique du groupe
L’extension de la compétence territoriale par le jeu des participations. Le tribunal justifie sa compétence pour ouvrir une procédure concernant la société filiale. Il s’appuie sur l’existence d’une procédure préalablement ouverte à l’encontre de sa société mère devant la même juridiction. La solution se fonde sur une disposition légale prévoyant une compétence connexe en matière de procédures collectives. « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui » (Motifs). Cette approche consacre une gestion judiciaire coordonnée des difficultés au sein d’un groupe de sociétés. Elle permet d’appréhender de manière globale une situation économique indivisible pour une plus grande efficacité.
La désignation d’organes communs pour une administration coordonnée. Le tribunal utilise la possibilité offerte par le texte de nommer des mandataires de justice communs aux deux procédures. Il nomme en effet un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire pour la filiale. Cette désignation unique pour les deux entités procède de la même logique d’unité. Elle vise à harmoniser les stratégies de traitement des difficultés et à optimiser la conduite des procédures. La portée de cette mesure est pratique et économique, garantissant une cohérence d’action et des économies d’échelle. Elle renforce ainsi l’effectivité du traitement collectif des défaillances d’entreprises liées.
La qualification retenue de la procédure ouverte au bénéfice de la filiale
Le reclassement de la demande initiale du dirigeant en ouverture de sauvegarde. Le tribunal opère un reclassement de la qualification juridique de la procédure sollicitée. Le dirigeant avait initialement substitué sa demande d’ouverture de redressement judiciaire en une demande de sauvegarde. La juridiction entérine cette requête et ouvre finalement une procédure de sauvegarde. Ce choix est motivé par l’appréciation de la situation particulière de l’entreprise concernée. Le jugement relève que l’entreprise emploie quatre salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à trois millions d’euros. Ces éléments permettent de satisfaire aux critères de la procédure de sauvegarde adaptée aux plus petites entreprises.
La mise en œuvre d’une période d’observation et des missions d’assistance. Le tribunal fixe les modalités pratiques du déroulement de la procédure de sauvegarde. Il ordonne la réalisation d’un inventaire des biens de l’entreprise dans un délai imparti. Il fixe également la durée de la période d’observation à six mois et convoque une audience de suivi. Par ailleurs, il nomme un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance. Ces mesures visent à permettre un examen approfondi de la situation de l’entreprise. La portée est de donner au débiteur les moyens et le temps de préparer un plan de sauvegarde. Cette décision s’inscrit dans l’objectif préventif de la sauvegarde, visant à éviter la cessation des paiements.