Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, se prononce sur la demande du liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Ce dernier sollicite la sortie de ce régime dérogatoire et la prorogation du délai de clôture. Le tribunal fait droit à cette requête, mettant fin à la procédure simplifiée et renvoyant l’affaire à une date ultérieure.
La faculté de sortie du régime simplifié
Les conditions d’une décision spécialement motivée
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce. Ce texte prévoit que le juge peut « décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues » pour la liquidation simplifiée. Le juge constate ici que la vente du matériel et la réalisation d’une licence sont toujours en cours. Il en déduit que la procédure « ne pourra être clôturée dans le délai applicable » au régime simplifié. Cette situation justifie pleinement le recours à la faculté offerte par la loi. La motivation repose ainsi sur une appréciation concrète des opérations de liquidation en souffrance.
La portée d’une mesure d’adaptation procédurale
Cette décision illustre le caractère flexible et adaptatif du dispositif de liquidation simplifiée. Le législateur a prévu un mécanisme de recours en cas de complexité imprévue. Le juge procède à un réexamen de la procédure initiée quelques mois auparavant. Il permet ainsi une transition vers le droit commun lorsque les hypothèses de célérité et de simplicité ne sont plus vérifiées. Cette mesure préserve l’efficacité de la liquidation en évitant une clôture prématurée et dommageable.
Les conséquences pratiques de la décision
La prorogation du délai de clôture
Le tribunal prononce directement la prorogation du délai pour clôturer la liquidation. Il fixe une nouvelle date d’audience, près de six mois plus tard, à laquelle « le débiteur est convoqué ». Le jugement tient lui-même lieu de convocation, simplifiant les actes de procédure. Cette prorogation est la conséquence logique et nécessaire de la sortie du régime simplifié. Elle offre au liquidateur le temps requis pour finaliser les opérations de réalisation des actifs en cours, dans l’intérêt des créanciers.
Le retour aux règles de droit commun
La décision entraîne l’application intégrale des « prescriptions de la liquidation judiciaire de droit commun ». Le liquidateur devra dès lors suivre les règles procédurales standard, potentiellement plus formalistes. Les dépens sont passés en « frais privilégiés de liquidation judiciaire », conformément au régime général. Ce retour au droit commun assure une liquidation complète et sécurisée juridiquement. Il garantit la régularité des opérations restantes, malgré l’allongement de la procédure.