Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, se prononce sur une requête en prolongation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur sollicite cette prorogation en raison d’une instance pendante devant la cour d’appel. Le tribunal fait droit à cette demande et prolonge le délai de douze mois, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.
La condition légale de la prorogation
Le cadre juridique de la demande. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 643-9 du code de commerce, qui organise la clôture des liquidations judiciaires. Ce texte prévoit que le tribunal peut proroger le terme initialement fixé par une décision motivée. Le juge vérifie ainsi le respect du cadre procédural strict imposé par le livre VI du code de commerce. La demande émane du liquidateur judiciaire, seul habilité à saisir le juge en cette matière.
L’appréciation souveraine du motif sérieux. Le tribunal retient comme motif légitime l’existence d’une instance en cours devant la cour d’appel. Il constate que « les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l’état » (Attendu qu’il apparaît en l’espèce). Cette appréciation in concreto lui permet de vérifier la réalité des obstacles à la clôture. Le juge dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer le caractère sérieux des raisons invoquées par le liquidateur.
Les modalités pratiques de la prolongation
La fixation d’un nouveau délai précis. Le tribunal use de son pouvoir en accordant une prorogation de douze mois, durée qu’il détermine souverainement. Il ordonne par ailleurs que « l’affaire sera rappelée le : 04/12/2026 à 09:00 » (PAR CES MOTIFS). Cette précision assure le contrôle futur de la procédure par le juge. La décision intègre ainsi la nécessité d’un suivi judiciaire continu jusqu’à la clôture effective.
L’incidence sur les frais de la procédure. La décision a une portée financière en affectant le sort des dépens. Le tribunal dit que « les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire » (PAR CES MOTIFS). Cette mesure protège les intérêts de la masse des créanciers en préservant l’actif. Elle garantit la poursuite des opérations de liquidation malgré la prolongation de la procédure.