Objet du différend
Le différend porte sur des problématiques de chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
Conclusions des parties
Pour le demandeur :
Par une saisine et quatre courriers électroniques enregistrés sous le numéro 16-38-25 les 2 juillet, 20 août et 24 septembre 2025 et les 23 février et 15 mars 2026, M. D. doit être regardé comme demandant au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité »), dans le dernier état de ses écritures, de maintenir sa demande de règlement de différend en l’absence de garantie pour l’implantation d’un nouveau transformateur.
M. D. soutient que :
– depuis le mois d’octobre 2024, des chutes de tension sont détectées dans l’habitation de sa mère, Mme R., ne permettant pas le bon fonctionnement de son installation électrique ;
– depuis le mois de décembre 2024, Enedis a indiqué qu’un nouveau poste de transformation, plus proche de l’habitation concernée, devait être installé. Des études ainsi que des démarches administratives auprès des riverains concernés par d’éventuelles servitudes ont été entreprises par le gestionnaire de réseau ;
– des accords fonciers auraient été trouvés pour l’implantation du nouveau transformateur dont l’installation est prévue en juillet 2026 ;
– des réserves subsistent sur la section du câble d’alimentation conservé par Enedis.
Pour le défendeur :
Par trois mémoires enregistrés les 30 juillet, 12 septembre 2025 et 25 février 2026, la société Enedis (« Enedis »), représentée par ses représentants légaux, demande au comité, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la demande formée par M. D.
Enedis soutient que :
– l’habitation de Mme R. est située à plus d’un kilomètre du poste de distribution le plus proche, cette longueur de réseau entrainant des chutes de tension ;
– malgré des travaux réalisés à la fois sur le transformateur mais également au niveau du branchement de Mme R. avec le changement du disjoncteur et du branchement triphasé, les chutes de tension persistent, nécessitant l’installation d’un nouveau transformateur plus proche de l’habitation ;
– les servitudes pour l’implantation du poste et le passage de câbles auprès des riverains ont été obtenues, les formalités auprès des autorités compétentes entamées et le nouveau poste a déjà été livré ;
– l’installation du nouveau poste est prévue pour juillet 2026 à la demande du propriétaire du terrain sur lequel l’ouvrage sera implanté ;
– Enedis s’engage à verser au demandeur l’indemnité de 250 euros recommandée par le Médiateur national de l’énergie.
Mesures d’instruction
A l’égard des parties :
Le 11 février 2026, il a été demandé aux parties de répondre à la question suivante :
« Pouvez-vous indiquer au comité l’état d’avancement des démarches administratives et travaux entrepris par le gestionnaire de réseau en vue de l’installation d’un nouveau transformateur à proximité de la maison de Mme R. depuis le mois de septembre 2025 ? »
Les réponses apportées par M. D. et Enedis, respectivement les 24 et 25 février 2026, font état de l’avancement des démarches entreprises par le gestionnaire de réseau et du calendrier prévisionnel de travaux.
Par une décision du 2 mars 2026, la clôture définitive de l’instruction a été fixée au 18 mars 2026, à 12 heures.
Par des courriers du 18 mars 2026, les parties ont été informées que la séance publique était fixée au 30 mars 2026 à 14 heures.
Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité, composée de Mme Morellet-Steiner, présidente, Mme Poillot-Peruzzetto et M. Mahé, membres, qui s’est tenue dans les locaux de la CRE et, par visioconférence, à la date ci-dessus mentionnée, en présence de :
– M. Rodriguez, directeur adjoint de la direction des affaires juridiques, représentant le directeur général empêché ;
– M. Fournier de Saint Jean, rapporteur ;
– M. D. ;
– la représentante d’Enedis.
Le comité a entendu :
– le rapport de M. Fournier de Saint Jean, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
– les observations de M. D., ce dernier rappelant qu’il s’interroge sur le niveau de perte qui pourrait subsister en raison de la section du câble d’alimentation prévue par Enedis ;
– les observations d’Enedis. Enedis a indiqué que les travaux seraient effectués au cours des mois de juillet et d’août 2026 et que le nouveau transformateur serait mis en service au mois de septembre. Le gestionnaire de réseau a également précisé que la vérification du niveau de tension chez Mme R. pourrait être réalisée rapidement.
Vu :
– le code de l’énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
– la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ;
– la décision du 19 janvier 2026 de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie relative à la désignation d’un rapporteur pour l’instruction d’une demande de règlement de différend.
Vu les autres pièces du dossier ;
A l’issue de son délibéré, le comité a adopté la décision qui suit.
Exposé du différend
1. Mme R. est propriétaire d’une habitation sise (…). Cette habitation est raccordée depuis un point terminal du réseau au poste de distribution de (…), lui-même en surcharge.
2. L’habitation de Mme R. subit de nombreuses chutes de tension, mesurées par Enedis à compter d’octobre 2024.
3. La société Enedis a entrepris des travaux de remplacement du disjoncteur ainsi que du branchement triphasé de Mme R. et a remplacé, le 25 novembre 2024, le poste de (…) par un transformateur plus puissant. Pour autant, les parties ont constaté que les chutes de tension persistaient.
4. Les 3 et 19 décembre 2024, Enedis aurait informé M. D. de son souhait de renforcer le réseau en vue de poser à moyen terme un nouveau transformateur.
5. Le 21 février 2025, Enedis a confirmé ce souhait. Il indique que le réglage au niveau le plus élevé de la tension de sortie du nouveau transformateur de (…) sera effectué le 18 février 2025.
6. Le 11 juin 2025, le Médiateur national de l’énergie, saisi par M. D., pour le compte de sa mère Mme R., a rappelé qu’Enedis était tenu de maintenir une tension de fourniture de plus ou moins 10 % autour de la tension nominale de 230 V. Il a également recommandé à Enedis de transmettre un calendrier d’intervention précisant les dates de travaux qu’il envisage pour installer un nouveau transformateur plus proche de l’habitation de Mme R.
7. C’est dans ce contexte que M. D., pour le compte de Mme R., a saisi le comité d’une demande de règlement d’un différend.
8. Depuis, le 22 juillet 2025, Enedis a identifié sur place les parcelles sur lesquelles seraient réalisés les travaux envisagés. Il a, par la suite, sollicité les propriétaires concernés pour obtenir leur accord à la réalisation des travaux.
9. Le 13 février 2026, la société Enedis a obtenu l’accord du propriétaire de la parcelle sur laquelle serait installé le nouveau transformateur. Ce propriétaire a demandé que les travaux soient réalisés en juillet 2026 afin de ne pas pénaliser son activité agricole.
Sur le fond
10. Le différend dont est saisi le comité porte sur des chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
11. Si M. D. s’interroge sur les garanties de la réalisation des travaux annoncés par Enedis, il ne ressort pas de l’instruction que la solution technique retenue par le gestionnaire de réseau fasse l’objet d’un désaccord entre celui-ci et la société Enedis.
12. Il résulte de l’instruction qu’Enedis a connaissance des chutes de tension dans l’habitation de Mme R. depuis octobre 2024, un défaut que le gestionnaire de réseau ne conteste pas puisqu’il a identifié la solution technique de l’installation d’un nouveau transformateur depuis février 2025. En juillet 2025, il a commandé un nouveau transformateur et a obtenu, en février 2026, l’ensemble des autorisations de passage en domaine privé nécessaires pour les travaux d’installation d’un nouveau transformateur.
13. Au cours de la séance publique, Enedis a indiqué être en attente des autorisations administratives et prévoir les travaux liés à l’installation d’un nouveau transformateur en juillet-août 2026, en vue d’une mise en service de ce poste au mois de septembre.
14. Dans ces conditions, il y a lieu pour le comité d’enjoindre à Enedis de réaliser les travaux nécessaires à la mise en service d’un nouveau transformateur ainsi que de s’assurer que la mesure de la tension dans l’habitation de Mme R. ne révèle aucune anomalie, et ce, avant le 30 septembre 2026, sous une astreinte, passée ce délai, de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
Décide :
Il est enjoint à Enedis de réaliser les travaux nécessaires à la mise en service d’un nouveau transformateur ainsi que de s’assurer que la mesure de la tension dans l’habitation de Mme R. ne révèle aucune anomalie, et ce, avant le 30 septembre 2026, sous une astreinte, passée ce délai, de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
La présente décision sera notifiée à M. D. et à Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.