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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 29
Arrêt numéro 156
Rendu le 21 avril 2016
Dans le dossier commercial numéro 2015/1/3/1571
Contrainte par corps – Refus de l'exécutant d'exécuter – Son effet.
Application du code de procédure civile
Attendu qu'il est établi pour la Cour que le requérant a exécuté une partie de la dette par la procédure de saisie-arrêt,
et n'a pas payé le reste, la saisie conservatoire prise en garantie de son paiement demeurant une simple mesure conservatoire qui ne tient pas
lieu de paiement libératoire, son affirmation du jugement de première instance ordonnant la fixation de la durée de la contrainte par corps
en raison du refus de l'appelant de payer ce qui est à sa charge rend sa décision motivée d'une motivation suffisante.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Rejet de la demande
Et sur la base de la décision de Monsieur le Président de la Chambre dispensant le Conseiller rapporteur de procéder à la recherche conformément aux dispositions
de l'article 363 du code de procédure civile.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, et de la décision attaquée que la défenderesse société (…) a introduit
le 09/12/2013 une requête en matière commerciale à la Cour d'appel de Marrakech dans laquelle elle a indiqué avoir obtenu une ordonnance de payer dans le dossier numéro
de la Cour de cassation 10-2-589 condamnant le requérant Issam (K) à lui payer la somme de 290.000,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter
du 15/07/2010 jusqu'au jour de l'exécution, confirmée en appel par l'arrêt numéro 267 rendu le
18/08/2010, et après l'ouverture du dossier d'exécution, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de refus et d'absence de biens
à saisir, sollicitant le jugement fixant la durée de la contrainte par corps au maximum à l'encontre du défendeur, la
Cour commerciale a rendu son jugement fixant la durée de la contrainte par corps à son minimum, confirmé par la Cour d'appel
commerciale par la décision attaquée par Issam (K) par un moyen unique.
En ce qui concerne le moyen unique :
Attendu que l'appelant reproche à la décision l'insuffisance de la motivation équivalant à son absence, au motif que le jugement pour
lequel la durée de la contrainte par corps doit être fixée a été exécuté selon ce qui ressort des documents du dossier qui indiquent que la défenderesse
a procédé à une saisie-arrêt d'un montant de 91.432,63 dirhams sur son compte ouvert auprès de la Banque Commerciale (…)
agence Targhist, puis l'a rectifiée et a retiré le montant mentionné. Quant au reste de la dette, elle
a pratiqué une saisie conservatoire sur les parts du requérant qu'il détient dans la société (…), cependant la décision a considéré que
les pièces du dossier ne prouvent pas la libération de son obligation du montant condamné, ce qui devrait entraîner sa cassation.
Mais, attendu que s'il est établi pour la Cour que le requérant a exécuté une partie de la dette par la procédure de saisie
arrêt, cependant il n'a pas payé le reste, la saisie conservatoire prise en garantie de son paiement demeurant une simple mesure
conservatoire qui ne tient pas lieu de paiement libératoire. Et la Cour qui s'est fondée sur ce qui précède et a décidé de confirmer
le jugement de première instance rendu fixant la durée de la contrainte par corps en raison du refus de l'appelant de payer ce qui est à sa charge, sa
décision est suffisamment motivée et le moyen est infondé.
La Cour de cassation a statué par le rejet de la demande
Pour ces motifs
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle des audiences ordinaires
de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Monsieur Abdelrahmane El Masbahi président
et des Conseillers Messieurs Mohamed El Qadiri rapporteur, Abdelilah Hanine, Saâd Farahaoui et Bouchaïb Motaâbad
membres, et en présence du Procureur général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Madame Mounia Zaidoun.
Royaume du Maroc
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