Cour de cassation du Maroc, chambre commerciale, 12 octobre 2017, n° 2017/416

Cour de cassation du Royaume du Maroc
Chambre commerciale
Arrêt n° 2017/416 du 12 octobre 2017 — Dossier n° 2016/1/3/244
Version française
النسخة العربية

179 – Vu l'article 353 du code de procédure pénale ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 09/11/2012 ; qu'il a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement et à une amende ; que le jugement a été signifié le 27/03/2006 ; que le pourvoi a été formé le 13/06/2006 ; que le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la signification ; que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai ; qu'il est irrecevable ;

Attendu que le moyen de cassation invoqué est tiré de la violation des articles 37, 38 et 519 du code de procédure pénale, pour défaut de motifs et contradiction dans les motifs ; que le moyen est inopérant ;

Attendu que le pourvoi est irrecevable ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi.

Attendu que le jugement attaqué a statué que le défendeur a reconnu avoir reçu la somme litigieuse à titre de prêt et que le demandeur a produit en preuve une reconnaissance de dette signée par le défendeur, que ce dernier a nié avoir signé ce document et a sollicité la désignation d'un expert en écritures pour vérifier l'écriture et la signature, que le tribunal a rejeté cette demande au motif que la reconnaissance de dette constitue un commencement de preuve par écrit et que la loi n'impose pas au juge de procéder à une expertise lorsqu'il dispose d'un tel document.

Attendu que l'article 404 du code des obligations et des contrats dispose que le commencement de preuve par écrit est constitué par tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Attendu que la reconnaissance de dette, qui constitue un commencement de preuve par écrit, ne dispense pas le juge de procéder à une expertise si une partie le demande pour vérifier l'écriture et la signature, et que le tribunal, en rejetant la demande d'expertise au motif que la reconnaissance de dette constitue un commencement de preuve par écrit, a violé le texte de loi susvisé.

Et attendu que le moyen est fondé.

Traduction automatique fournie à titre indicatif. Seul le texte original en arabe fait foi.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture