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Arrêt de la Cour de cassation n° 471/1
Rendu le 25 octobre 2018
Dans le dossier commercial n° 1053/3/1/2016
Litige commercial – Pourvoi en cassation – Objet relatif au paiement de loyers – Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi, sur la base du mémoire en cassation déposé le 1er juin 2016
par les requérants susnommés par l'intermédiaire de leur avocat Maître A.I.B., et visant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 1764
en date du 21/03/2016
dans le dossier n° 6630/8202/2015.
Et sur la base du Code de procédure civile.
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de la notification en date du 11/10/2018.
Et sur la base de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 25/10/2018.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur non-comparution.
Après lecture du rapport par la conseillère rapporteure Mme Saâd Farahaoui et après avoir entendu les observations du procureur général M. Rachid Benani.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation :
Attendu qu'aux termes de l'article 353
du Code de procédure civile, les jugements rendus sur les demandes tendant au recouvrement de loyers ne sont pas susceptibles de recours ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu dans un litige dont l'objet concerne le paiement de loyers de locaux et de deux camions, ce qui rend le pourvoi en cassation irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué par le rejet de la demande, et laissé les dépens à la charge des requérants.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de M. Saïd Saâdaoui président, et des conseillers Mme Saâd Farahaoui conseillère rapporteure, MM. Abdellah Hanine, Mohamed El Kadiri et Bouchaïb Mataâbad membres, en présence du procureur général, M. Rachid Benani, et de l'assistante greffière Mme Nawal Faraiji.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ