Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 3 novembre 2025, prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à la suite de sa propre demande. La juridiction constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Elle retient également le respect des critères légaux pour appliquer la procédure simplifiée.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
La décision rappelle les critères légaux fondamentaux pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal vérifie d’abord l’existence d’un état de cessation des paiements du débiteur. Il motive sa constatation par l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. « Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette analyse concorde avec la jurisprudence qui exige une démonstration de l’insuffisance de l’actif disponible. « Cette motivation […] caractérise l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement exigés par l’article L.640-1 du code de commerce » (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02921). Le tribunal apprécie ensuite l’impossibilité manifeste de redressement, sans détailler davantage au vu des éléments du dossier.
Le choix de la procédure simplifiée
Le jugement opère une qualification précise permettant le recours à la liquidation simplifiée. Il applique strictement les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce. Le tribunal relève l’absence de bien immobilier dans l’actif de la société concernée. Il constate aussi que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires n’excèdent pas les seuils légaux. « Attendu que les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s’il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés […] ne dépasse pas le nombre de 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 € » (Motifs). Cette vérification formelle est essentielle pour déterminer la voie procédurale. Elle permet une gestion accélérée et allégée des petites défaillances commerciales. La décision illustre ainsi l’application mécanique d’un dispositif conçu pour les petites structures.