Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 3 novembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. La société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en mars 2024, puis clôturée pour insuffisance d’actif en septembre 2025. Le liquidateur judiciaire sollicite le bénéfice de l’indemnité prévue par les articles L. 663-3 et R. 663-41 et 48 du code de commerce. Le tribunal accueille favorablement sa demande et fixe le montant de cette indemnité à 1500 euros, à verser par le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts.
Le constat d’impécuniosité et ses conditions
La reconnaissance de l’état d’impécuniosité constitue un préalable nécessaire à l’octroi de l’indemnité. Le tribunal fonde son constat sur l’examen du compte rendu de fin de mission établi par le liquidateur. Ce document atteste l’absence d’actifs suffisants dans la procédure pour rémunérer les acteurs de la liquidation. Le juge retient ainsi que « cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (Motifs). Cette appréciation in concreto est essentielle pour protéger les professionnels intervenant dans des procédures déficitaires.
La décision illustre l’application stricte du régime juridique de l’impécuniosité. Le tribunal vérifie que les conditions légales sont remplies avant d’accorder l’indemnité. Il s’appuie sur les dispositions du code de commerce qui encadrent cette situation exceptionnelle. La solution garantit que l’indemnité n’est accordée qu’en cas de carence avérée des actifs de la procédure. Elle sécurise ainsi le recours au fonds d’indemnisation, lequel est alimenté par la collectivité.
La fixation de l’indemnité et ses conséquences
Le tribunal exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le montant de l’indemnité. Il fixe celle-ci à la somme de 1500 euros, en application des textes invoqués par le liquidateur. Le jugement précise que cette somme « sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses » (Dispositif). Ce mécanisme assure une prise en charge effective par un organisme public dédié, la Caisse des Dépôts et Consignations.
La portée de la décision est double. Elle permet d’abord une juste rémunération du liquidateur pour son travail, malgré l’absence de biens dans la masse. Elle assure ensuite le bon fonctionnement des procédures collectives en incitant les professionnels à accepter des mandats dans des dossiers complexes. Enfin, le tribunal ordonne que les dépens « seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce » (Dispositif). Cette mesure complète le régime de prise en charge publique des procédures sans actif.