Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, par jugement du six novembre deux mille vingt-cinq, statue sur un désistement d’instance et d’action. L’affaire opposait une société à son assureur concernant la garantie de pertes d’exploitation liées à la pandémie. Après une procédure longue et incidentée, la demanderesse a sollicité son désistement, accepté par la défenderesse. La juridiction constate l’extinction de l’instance et se prononce sur la charge des dépens, conformément à l’accord des parties.
La régularité procédurale du désistement accepté
Le tribunal constate l’extinction de l’instance suite à l’accord des parties. Il relève la volonté commune de mettre fin au litige, fondant sa décision sur l’article 384 du Code de procédure civile. « Attendu que la SASU BEAUMA se désiste de l’instance et de l’action dirigées à l’encontre de la SA MMA IARD ; Que la SA MMA IARD accepte ce désistement d’instance et d’action » (Motifs). Cette double volonté est essentielle pour un désistement parfait, entraînant le dessaisissement du juge. La décision illustre le principe dispositif gouvernant l’instance civile. Les parties maîtrisent librement l’introduction et l’extinction de l’instance, sous le contrôle du juge.
La sanction d’une procédure incidentée par des irrégularités
La procédure a été marquée par un incident lié à la production de pièces. Une ordonnance a ordonné la réouverture des débats en application de l’article 444 du Code de procédure civile. Cet incident découlait d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant l’utilisation de certains documents. La réouverture visait à garantir le respect du principe du contradictoire, condition essentielle d’un procès équitable. Cet épisode rappelle l’importance cardinale des règles de procédure. Le désistement final intervient dans ce contexte procédural complexe et respectueux des droits de la défense.
La répartition conventionnelle des dépens de l’instance
Le tribunal entérine l’accord des parties sur la charge des frais. Il constate que chaque partie supportera ses propres dépens, conformément à leurs conclusions respectives. « Attendu que conformément à l’accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance » (Motifs). Cette solution consacre la liberté des parties de convenir du sort des dépens, dérogeant à la règle de principe de la condamnation de la partie perdante. Elle rejoint la solution retenue par d’autres juridictions. « En l’espèce, les dépens doivent être laissés à la charge de chacune des parties, vu qu’elles s’accordent sur ce point en leurs conclusions » (Cour d’appel de Lyon, le 26 février 2025, n°21/02015).
La portée pratique d’un accord en cours d’instance
Cette décision démontre l’effectivité des accords procéduraux entre les parties. Le juge se borne à constater et à entériner leur volonté commune sur le fond comme sur les frais. Elle met fin à un litige dont l’issue au fond était incertaine après plusieurs années. Le désistement accepté évite ainsi l’aléa d’un jugement sur le mérite. Cette pratique offre une issue pragmatique aux parties, leur permettant de contrôler les conséquences financières de l’instance. Elle souligne l’importance des négociations procédurales dans la gestion du contentieux.