Le tribunal de commerce d’Arras, par jugement du 12 novembre 2025, statue sur la poursuite d’activité d’une société en redressement judiciaire. Après l’ouverture de la procédure le 28 février 2025, le juge autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 11 février 2026. La décision impose à la société de fournir des documents comptables et un versement mensuel. Elle conditionne ainsi la période d’observation à une coopération active du débiteur pour élaborer un plan.
Les conditions légales de la poursuite d’activité
Le juge vérifie d’abord la possibilité concrète de maintenir l’exploitation. Il constate que « la poursuite de l’activité peut être envisagée » (Motifs). Cette appréciation in concreto est essentielle pour protéger les intérêts des créanciers. Elle évite une liquidation prématurée lorsque l’entreprise montre des signes de viabilité. Le tribunal fonde ensuite sa décision sur des éléments financiers objectifs. Il estime que « l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation » (Motifs). Cette condition prévue par l’article L. 631-15 du code de commerce est impérative. Elle garantit que la poursuite d’activité n’aggrave pas le passif.
Les obligations du débiteur pendant l’observation
La décision impose une obligation stricte de communication des documents comptables. Le jugement précise qu' »il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l’analyse financière » (Motifs). Cette exigence est cruciale pour une analyse fiable de la situation. Elle rappelle que le débiteur doit collaborer activement avec les organes de la procédure. Le défaut de communication peut entraîner la cessation de l’activité. Comme le relève une jurisprudence, l’absence de documents empêche d’apprécier « la situation financière de la société et ses perspectives de redressement » (Cour d’appel de Toulouse, le 14 janvier 2025, n°24/01320).
Le tribunal assortit son autorisation de mesures de contrôle et de financement. Il ordonne le dépôt de l’état de trésorerie, du compte d’exploitation et d’un prévisionnel. Ces éléments doivent être transmis quinze jours avant l’audience de février 2026. Le prévisionnel est particulièrement important pour juger de la faisabilité du redressement. Un document non crédible peut rendre « le redressement manifestement impossible » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 mars 2025, n°24/02312). Le versement mensuel de cinq cents euros constitue une contribution aux frais de la procédure. Cette mesure assure un financement minimal des opérations pendant la période d’observation.