Le tribunal de commerce de Dijon, statuant en référé le 5 novembre 2025, se prononce sur une demande en déclaration commune d’ordonnance. L’affaire trouve son origine dans un litige de construction ayant donné lieu à une expertise. Une société d’assurance demande à ce que cette mesure d’instruction soit étendue à un tiers intervenant. Le juge accueille favorablement cette requête au nom d’une bonne administration de la justice.
Le régime procédural de l’extension de l’expertise
Les conditions de recevabilité de la demande
Le juge des référés constate l’existence préalable d’une ordonnance prescrivant une mesure d’expertise. Il relève également la tenue d’une première réunion d’expertise et la programmation d’une seconde. La demande d’extension est formée par une partie initialement mise en cause dans la procédure. Cette situation procédurale est conforme aux exigences posées par la jurisprudence. « La demande obéit alors aux mêmes conditions de recevabilité et de fond que la demande initiale » (Cour d’appel de Douai, le 16 janvier 2025, n°24/02003). L’extension est ainsi subordonnée à la régularité de la mesure initiale.
L’appréciation souple du lien entre les parties
Le magistrat retient que l’intervention du tiers est établie par des éléments factuels précis. Il note qu’une intervenante est intervenue sur le dossier litigieux en tant que sous-traitante. Ce lien suffit à justifier l’extension pour assurer une instruction complète. Le juge évite ainsi de se prononcer prématurément sur le fond du litige ou les responsabilités. Il se borne à constater une connexité justifiant une instruction commune. Cette approche préserve le caractère provisoire et instrumental de la mesure de référé.
La finalité substantielle de la mesure d’instruction
La recherche d’une lumière complète sur les faits
La décision est motivée par l’objectif de clarification des responsabilités et des préjudices. Le juge estime nécessaire de faire toute lumière sur les circonstances de l’affaire. « Par conséquent, en vertu d’une bonne administration de la justice et pour faire toute lumière sur les responsabilités et les préjudices dans cette affaire, il convient de faire droit à la demande » (Motifs de la décision). Cette finalité prime sur les considérations purement procédurales. Elle guide l’appréciation du magistrat sur l’utilité de l’extension.
La préservation des droits de la défense
L’ordonnance précise que les opérations d’expertise se dérouleront contradictoirement avec le nouveau partie. Elle réserve expressément tous les droits et moyens des parties concernées. Cette rédaction garantit que l’extension ne préjuge pas des issues au fond. Elle neutralise toute argumentation sur une éventuelle violation du principe du contradictoire. La solution assure ainsi une égalité des armes dans la phase probatoire. Elle respecte le cadre défini pour les mesures d’instruction anticipée.