Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, statuant le 13 novembre 2025, a été saisi de la situation d’un entrepreneur individuel en difficulté. Après examen en chambre du conseil, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements pour le patrimoine professionnel. Il a en revanche estimé que les éléments ne permettaient pas d’inclure le patrimoine personnel dans la procédure. En conséquence, il a ouvert une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle et a désigné les organes de la procédure.
Le principe de séparation des patrimoines en droit des entreprises en difficulté
La consécration d’une séparation de principe entre patrimoines. Le tribunal applique strictement le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il opère une distinction nette entre l’actif et le passif professionnels et ceux de la sphère personnelle. Cette approche est guidée par les articles L. 526-22 et L. 681-1 du code de commerce. La solution vise à protéger le cadre de vie du débiteur et de sa famille. Elle encourage également l’initiative entrepreneuriale en limitant les risques.
Les conditions strictes de la réunion des patrimoines. L’inclusion du patrimoine personnel demeure une exception au principe de séparation. Le juge exige des éléments positifs démontrant un surendettement de ce patrimoine. En l’espèce, « les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d’inclure le patrimoine personnel » (Motifs). Cette exigence protège le débiteur contre une extension automatique de la procédure. Elle rejoint la solution d’une autre juridiction sur ce point précis. « L’appelant critiquant uniquement le jugement […] en ce qu’il a fait application de l’alinéa 8 de l’article L. 526-22 du code de commerce pour prononcer la liquidation judiciaire avec réunion des patrimoines » (Cour d’appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01342).
La mise en œuvre procédurale d’un redressement professionnel ciblé
L’ouverture d’une procédure limitée au patrimoine affecté. Le tribunal déploie les mesures classiques du redressement judiciaire. Celles-ci concernent exclusivement les biens et dettes liés à l’activité professionnelle. La désignation d’un mandataire judiciaire et d’un commissaire de justice en témoigne. La mission de ce dernier est clairement circonscrite au « patrimoine du débiteur » professionnel. Cette limitation organise une gestion efficiente et claire de l’actif en difficulté. Elle évite les imbrications complexes avec la sphère privée.
Un cadre procédural strict pour préserver les chances de redressement. La décision organise une période d’observation de six mois. Elle impose au débiteur de produire des documents financiers certifiés pour une audience de contrôle. « L’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes […] pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire » (Dispositif). Cette rigueur vise à vérifier la réalité des perspectives de continuation de l’activité. Elle protège également les intérêts des créanciers professionnels. Le tribunal assure ainsi un équilibre entre les différentes finalités de la procédure collective.