Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 13 novembre 2025, statue sur le sort d’une société en redressement judiciaire. La période d’observation révèle un actif très inférieur au passif et une activité quasi nulle. Le tribunal, face à la demande du mandataire judiciaire, se prononce sur la conversion en liquidation. Il retient l’impossibilité de redressement et prononce une liquidation judiciaire simplifiée, assortie d’une courte poursuite d’activité.
La conversion fondée sur l’impossibilité de redressement
L’appréciation in concreto de l’impossibilité du redressement
Le tribunal motive sa décision par la situation financière et commerciale de la société. Il relève spécifiquement « l’absence de clientèle » qui « rendent impossible la poursuite de l’activité » (Motifs). Cette analyse concrète s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle exigeant une appréciation au cas par cas. « L’impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s’apprécie in concreto, au cas par cas, au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°23/15536). La décision illustre cette approche en combinant le déséquilibre patrimonial et l’absence de chiffre d’affaires.
La portée de cette appréciation est de fonder légalement la conversion. Le tribunal écarte ainsi l’avis du ministère public favorable à une prolongation de l’observation. Il estime que les éléments objectifs, malgré une trésorerie positive temporaire, démontrent l’impossibilité structurelle. La décision affirme la primauté des faits économiques sur d’autres considérations pour prononcer la liquidation.
Les modalités pratiques de la liquidation prononcée
L’octroi d’une poursuite d’activité limitée
Le tribunal autorise exceptionnellement une poursuite d’activité jusqu’à une date précise. Il justifie cette mesure par la nécessité de « liquider une partie de ses marchandises » (Motifs). Cette autorisation temporaire vise à optimiser la valeur de l’actif pour les créanciers. Elle constitue un aménagement pratique dans le cadre d’une liquidation déjà actée, permettant une transition.
Le choix de la procédure simplifiée et ses conséquences
Le tribunal constate l’éligibilité de l’entreprise à la liquidation simplifiée. Ce régime adapté aux petites structures accélère les formalités. Il impose un délai de six mois pour examiner la clôture, comme rappelé dans le dispositif. La désignation d’un liquidateur et les obligations d’information du représentant légal organisent une liquidation rapide et contrôlée. Cette décision opère ainsi le passage définitif du redressement à la liquidation, en adaptant le cadre procédural à la taille de l’entreprise.