Le Tribunal des activités économiques de Marseille, statuant le 13 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements de la société débitrice et estime son redressement impossible. Le tribunal applique la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en raison du respect des seuils légaux prévus à cet effet.
La double condition d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le tribunal vérifie d’abord les conditions légales pour ouvrir toute procédure collective. Il constate que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. « Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). L’état de cessation des paiements est donc établi de manière certaine par le juge.
Le tribunal examine ensuite les perspectives de redressement de l’entreprise concernée. Les éléments du dossier lui permettent de conclure à une impossibilité manifeste. « Les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine contraste avec d’autres situations où des indices positifs existent. « L’impossibilité de redressement n’est donc pas manifeste à ce stade » (Cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025, n°24/01180). Le prononcé de la liquidation en dépend directement.
Les conditions d’application de la procédure simplifiée
Le tribunal rappelle ensuite le cadre légal de la liquidation judiciaire simplifiée. Il cite précisément les critères alternatifs de l’article L. 641-2 du code de commerce. L’application de cette procédure nécessite le respect de seuils précis concernant l’actif et l’effectif. « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » (Motifs, citant l’article R. 641-10).
En l’espèce, le tribunal dispose des renseignements nécessaires pour vérifier ces conditions. Il estime que les critères légaux sont remplis pour la société débitrice. « Le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis » (Motifs). Cette vérification est essentielle car une erreur sur ce point entraînerait l’infirmation du jugement. « En conséquence, le tribunal de commerce a prononcé à tort la liquidation judiciaire simplifiée […] et le jugement sera infirmé sur ce point » (Cour d’appel de Montpellier, le 21 janvier 2025, n°24/03483). La décision est donc fondée sur une appréciation rigoureuse des faits.