Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, par jugement du 17 novembre 2025, se prononce sur une demande de sursis à statuer. Une société de transformation de verre plat, assurée par une compagnie d’assurance, réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives de 2020. L’assureur ayant refusé la garantie, l’assurée a engagé une action en justice. Elle sollicite ensuite un sursis à statuer dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation concernant une filiale du même groupe et le même contrat. Le tribunal, face à l’absence d’opposition du défendeur, ordonne le sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de cassation.
La recevabilité du sursis à statuer
Les conditions légales du sursis à statuer
L’article 378 du code de procédure civile prévoit la possibilité d’une suspension de l’instance. Le juge peut ordonner un sursis à statuer lorsqu’une question préjudicielle doit être tranchée dans une autre procédure. La demande doit être justifiée par un lien de connexité entre les affaires et un risque de contrariété de décisions. En l’espèce, le tribunal relève que les parties invoquent une interdépendance juridique totale. La police d’assurance litigieuse est identique et les sociétés concernées appartiennent au même groupe industriel. L’existence d’un pourvoi en cassation dans une affaire sœur crée une situation d’incertitude juridique. Le tribunal estime donc que les conditions légales sont réunies pour examiner favorablement la demande.
L’appréciation de l’utilité du sursis
Le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis au regard d’une bonne administration de la justice. Il doit éviter des décisions potentiellement contradictoires. Ici, le tribunal constate que l’issue du litige dépend étroitement de l’arrêt à intervenir de la Cour de cassation. Quatorze dossiers similaires sont pendants devant diverses juridictions, accentuant le risque de jurisprudence divergente. Le défendeur ne s’oppose pas à la demande, ce qui renforce son bien-fondé procédural. Le tribunal conclut ainsi à l’utilité du sursis pour garantir la sécurité juridique et l’économie des moyens judiciaires.
La portée pratique de la décision
Une gestion prudente des litiges en série
La décision illustre une gestion judicieuse des contentieux massifs nés de la crise sanitaire. En ordonnant le sursis, le tribunal suspend son pouvoir de juger au fond. Il reporte l’examen de la question de droit centrale, à savoir la couverture des pertes d’exploitation par le contrat d’assurance. Cette attente est motivée par la nécessité d’une réponse uniforme de la Cour de cassation. La jurisprudence rappelle que « les conditions générales ne conditionnent pas la garantie des pertes d’exploitation à l’existence d’un lien de causalité entre l’activité assurée et la survenance de la maladie » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 mars 2025, n°23-20.289). La future décision de la haute juridiction éclairera donc l’interprétation des clauses litigieuses.
La confirmation d’une approche procédurale consensuelle
Le jugement valide une approche procédurale où le consentement des parties influence la décision du juge. Le tribunal prend acte de l’absence d’opposition du défendeur, ce qui n’ôte pas son pouvoir d’appréciation mais le guide. La mesure ordonnée est proportionnée, limitée dans le temps par l’événement extérieur que constitue l’arrêt de la Cour de cassation. Elle évite une multiplication de procédures immédiates et potentiellement vaines. Cette solution préserve les droits des parties tout en optimisant le travail judiciaire, dans l’attente d’une clarification définitive du droit applicable.