Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 17 novembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation simplifiée sollicite le bénéfice de cette indemnité après la clôture pour insuffisance d’actif. Le tribunal, après examen du compte rendu de fin de mission, déclare la procédure impécunieuse et fixe le montant de l’indemnité due au liquidateur. Cette décision illustre le régime de l’indemnisation des mandataires judiciaires en l’absence de biens dans la masse.
Le cadre juridique de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions d’ouverture du droit à indemnité
Le juge constate d’abord l’impécuniosité de la procédure au vu du compte rendu de fin de mission. Cette situation ouvre un droit à indemnité pour le liquidateur en application des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce. Le tribunal vérifie ainsi scrupuleusement l’absence d’actifs suffisants pour rémunérer le mandataire. Cette étape est une condition préalable essentielle à toute fixation d’une indemnité par le juge.
La fixation du montant de l’indemnité par le tribunal
Le tribunal fixe ensuite le montant de l’indemnité à la somme de 990.07 euros, non soumise à TVA. Il se fonde expressément sur les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Ce montant sera versé par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts. Le juge opère ici une application directe du tarif légal sans nécessiter de proposition préalable du juge-commissaire.
La portée pratique de la décision
La sécurisation de la mission du liquidateur judiciaire
Cette décision garantit une rémunération minimale au liquidateur malgré l’absence d’actifs. Elle sécurise ainsi l’exercice de sa mission dans des procédures déficitaires. Le mécanisme prévu par la loi évite que le mandataire supporte seul les conséquences financières de l’impécuniosité. Il assure une forme de solidarité professionnelle par le biais d’un fonds dédié financé par la profession.
Les modalités de financement et de recouvrement
Le jugement précise que l’indemnité est prélevée sur un fonds spécifique géré par la Caisse des Dépôts. Il ordonne également que les dépens seront recouvrés sur le Trésor Public en application de l’article L.663-1 du code de commerce. Cette double prise en charge par des fonds publics soulage totalement la procédure dépourvue d’actifs. Elle permet une clôture effective sans dette résiduelle pour le liquidateur liée à ses propres frais.