Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé, rend une ordonnance par défaut le 18 novembre 2025. Une caisse professionnelle réclame le paiement d’un solde débiteur et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur ne comparaît pas. Le juge accueille la demande principale mais modère l’indemnité procédurale. Il précise ainsi les conditions d’une condamnation par défaut en matière de référé.
La recevabilité de l’ordonnance par défaut
Le respect des conditions de forme est établi. Le juge constate que la procédure a été régulièrement engagée et que le défendeur est resté absent. « Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude du Commissaire de Justice » (Motifs). Cette vérification est essentielle pour fonder la décision rendue en l’absence d’une partie. Elle garantit le droit à un procès équitable malgré la défaillance du défendeur.
Le bien-fondé de la demande est présumé en l’absence de contestation. Le juge relève que la demanderesse produit des justificatifs et que son adversaire ne les conteste pas. « Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement » (Motifs). Cette approche consacre une présomption de validité des prétentions non contestées. Elle facilite l’obtention d’une décision tout en exigeant un début de preuve.
Le pouvoir modérateur du juge sur les frais
Le juge use de son pouvoir souverain pour modérer l’indemnité de l’article 700. Il estime la demande initiale excessive et la réduit substantiellement. « Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées… à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros » (Motifs). Ce pouvoir discrétionnaire est inhérent à la fonction juridictionnelle. Il permet d’éviter que cette indemnité ne devienne une charge disproportionnée.
La condamnation aux dépens intègre les frais de recouvrement. Le juge applique le principe selon lequel la partie succombante supporte les frais de l’instance. « Condamnons La SAS KN CONSTRUCTION aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution » (Décision). Cette solution étend la condamnation au-delà des simples frais judiciaires. Elle donne une effectivité pratique aux clauses contractuelles prévoyant de tels frais.