Le Tribunal de commerce de Cannes, statuant le 18 septembre 2025, tranche un litige né de la cession d’une société. Le cessionnaire réclame un complément de prix et la résiliation d’un contrat de consultant pour défaut de paiement. Le cédant oppose une fin de non-recevoir et présente des demandes reconventionnelles. Le tribunal rejette la fin de non-recevoir et ordonne une expertise comptable avant de statuer au fond, en sursis à statuer.
La sanction limitée du non-respect d’une clause de règlement des différends
Le tribunal écarte l’exception d’irrecevabilité fondée sur le défaut de désignation d’un expert. Il rappelle que le cessionnaire devait désigner son expert dans un délai contractuel. Le juge constate que « le cessionnaire n’a pas désigné d’expert-comptable dans le respect des dispositions contractuelles » (Motifs, Sur la fin de non-recevoir). Cependant, il refuse d’en tirer la conséquence d’une irrecevabilité de la demande. Il estime que le cédant a pu exprimer son désaccord par d’autres moyens, agissant « ainsi dans l’esprit de cette procédure » (Motifs, Sur la demande de condamnation). Cette analyse tempère la rigueur des clauses de règlement des différends. Elle privilégie l’examen au fond dès lors que le débat a été substantiellement engagé. La portée est pratique, évitant une sanction trop sévère pour un vice de procédure. La valeur est d’équité, empêchant qu’une partie se prévale d’une carence qu’elle n’a pas cherché à combler.
Le recours à l’expertise judiciaire comme préalable nécessaire à la fixation du prix
Face à un désaccord sur les comptes déterminant le complément de prix, le tribunal ordonne une mesure d’expertise. Il considère que la demande de désignation d’un expert « est bien fondée et qu’il y a lieu d’y faire droit » (Motifs, Sur la demande de condamnation). Le juge use de son pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction pour éclairer sa décision. La mission confiée est large, visant à établir la situation comptable définitive à la date de cession. Cette solution souligne le rôle supplétif du juge lorsque la mécanique contractuelle prévue échoue. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 18 mars 2025, a rappelé les conditions de l’intérêt à ordonner une expertise. Le tribunal applique ce principe en faisant de l’expertise le préalable indispensable à tout jugement sur le prix. La portée est procédurale, organisant un sursis à statuer complet en attendant le rapport d’expertise. La valeur est d’efficacité, garantissant que le jugement au fond interviendra sur une base factuelle incontestée.