Le Tribunal de commerce de Montpellier, statuant en référé le 20 novembre 2025, a été saisi d’une demande de communication d’une situation comptable dans le cadre d’une cession d’actions. Le juge a ordonné une mesure d’instruction en désignant un expert-comptable pour établir cette situation. Cette ordonnance illustre l’articulation pratique entre la demande d’une partie et les pouvoirs d’instruction du juge des référés.
La saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile
Le juge a retenu la compétence du référé pour ordonner une mesure d’instruction préparatoire. Il a estimé que les conditions légales étaient réunies pour justifier une telle mesure avant tout procès. Cette décision valide l’utilisation du référé comme instrument probatoire anticipé face à un désaccord sur des éléments comptables essentiels. Elle confirme la vocation de l’article 145 à prévenir un déni de justice ou à faciliter la preuve d’un fait litigieux. La mesure est ainsi justifiée par l’existence d’un différend sérieux nécessitant un éclaircissement technique préalable.
La mission confiée à l’expert s’articule autour de l’acte de cession litigieux. Le juge précise que l’expert doit « exercer sa mission conformément aux stipulations de l’article 2.1.2 de l’acte de cession d’actions » (Motifs). Cette référence directe au contrat cadre strictement le périmètre de l’expertise et en définit la loi. L’expert devient l’interprète technique des engagements contractuels des parties, son rôle étant de les objectiver. Cette injonction garantit que l’expertise ne s’égarera pas en dehors du cadre négocié par les parties. Elle ancre fermement la mesure d’instruction dans l’exécution du contrat privé.
Les pouvoirs étendus de l’expert et les obligations des parties
Le juge dote l’expert de moyens d’investigation contraignants pour accomplir sa mission. Il lui ordonne de « se faire communiquer des parties toutes les pièces dont il aura besoin » (Motifs). Cette injonction générale impose aux parties, et spécialement au cédant, une obligation active de collaboration probatoire. Elle dépasse une simple demande de production pour créer un devoir de transparence au bénéfice de l’expert. Cette mesure assure l’efficacité de la mission en prévenant d’éventuels retards ou refus de communication. Elle place l’expert en position d’autorité pour rassembler les éléments nécessaires à son avis.
L’ordonnance organise les conséquences pratiques et financières de la mesure d’instruction. Elle impose aux parties une consignation préalable et fixe un délai impératif pour le dépôt du rapport. Ces dispositions encadrent strictement la procédure pour en garantir la célérité et le sérieux. Le juge se réserve également un contrôle continu via la désignation d’un juge chargé du suivi des opérations. Cette organisation démontre la volonté du juge des référés de ne pas se dessaisir de la mesure qu’il a ordonnée. Elle assure une exécution effective sous l’égide de l’autorité judiciaire, évitant que l’expertise ne s’enlise.
Cette décision souligne l’utilité de l’article 145 pour trancher des conflits probatoires techniques en amont d’un litige. Elle démontre la capacité du juge des référés à imposer une coopération effective entre les parties sous l’égide d’un expert. La portée de cette ordonnance est significative pour le droit des preuves en matière commerciale. Elle offre un outil rapide pour objectiver des désaccords comptables complexes liés à l’exécution de contrats. En ancrant la mission dans le contrat, elle renforce également la sécurité juridique des engagements souscrits par les parties.