Le tribunal judiciaire de première instance, statuant en date non précisée, a été saisi d’une demande en recouvrement de créances bancaires. La partie demanderesse s’est désistée de son action après l’invocation de la prescription par le débiteur principal. La juridiction a déclaré le désistement parfait et a condamné la banque aux dépens et à des frais irrépétibles au profit de la société débitrice.
La perfection du désistement face à une fin de non-recevoir
L’acceptation du défendeur comme condition de validité. Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le texte prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Art 395 du CPC). Cette règle connaît une exception lorsque le défendeur n’a soulevé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En l’espèce, la société défenderesse avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Son acceptation expresse était donc nécessaire pour parfaire le désistement, ce qui a été réalisé.
La distinction opérée entre les différents codéfendeurs. La décision opère une application différenciée selon la situation processuelle de chaque partie. Les consorts, cautions solidaires, n’avaient présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le tribunal relève qu’à leur égard, « leur acceptation n’est pas nécessaire ». Ainsi, le désistement est devenu parfait à l’égard de tous les défendeurs, mais par deux mécanismes distincts justifiés par leur attitude procédurale.
Les conséquences financières du désistement pour la partie défaillante
La charge obligatoire des dépens par l’auteur du désistement. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte généralement soumission de payer les frais de l’instance. Le tribunal applique strictement cette règle en décidant que la demanderesse « gardera ainsi à sa charge les entiers dépens ». Cette condamnation aux dépens, incluant les frais d’instance liquidés à 57,23 euros, est une conséquence automatique et prévisible du renoncement à l’action.
L’allocation de frais irrépétibles sur le fondement de l’équité. Au-delà des dépens, le juge use de son pouvoir d’appréciation pour indemniser la partie qui a dû se défendre. Il estime que « l’équité commande en l’espèce de laisser également à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles ». La somme de 1 500 euros est ainsi allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution rejoint une jurisprudence constante qui admet cette condamnation dans des situations similaires. « Compte tenu des retards injustifiés imposés par M. [P] [U] au paiement des causes du jugement dont appel, il n’apparaît pas inéquitable de le condamner ainsi que le Gaec de [Adresse 11] au paiement de la somme de 2.000 € à M. et Mme [D] [U] au titre des frais irrépétibles exposés par eux dans la présente instance d’incident » (Cour d’appel de Rennes, le 4 mars 2025, n°24/02576). La décision commentée s’inscrit dans cette ligne en sanctionnant une action tardive ayant contraint la défense à engager des frais.