Le Tribunal de commerce de Vannes, par jugement du 21 novembre 2025, statue sur un litige né d’un contrat de location financière portant sur un site internet. La société financière réclame le paiement de loyers impayés après la résiliation du contrat. La société locataire oppose l’interdépendance des contrats et l’inexécution par le fournisseur. Le tribunal écarte la demande de paiement et prononce la résolution du contrat de financement aux torts du bailleur, ordonnant le remboursement des loyers versés.
L’affirmation du principe d’interdépendance des contrats
Le tribunal rappelle d’abord le principe juridique gouvernant les opérations de crédit-bail. Il se fonde sur une jurisprudence constante pour établir le lien entre les conventions. « Il est de jurisprudence constante que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. » (Motifs). Cette application stricte consacre la vision économique unitaire de l’opération. La portée est immédiate : toute clause contraire est écartée, protégeant ainsi le souscripteur contre un cloisonnement artificiel des engagements.
La sanction de la clause de divisibilité par sa neutralisation
Le juge procède ensuite à l’examen de la clause litigieuse insérée dans le contrat de licence. Il constate son incompatibilité avec le principe précédemment rappelé. L’article 1.8 des conditions générales prévoyait que les prestations « seront réputées résulter d’autant de contrats divisibles et indépendants ». Le tribunal estime que cette stipulation est « inconciliable avec l’interdépendance rappelée ci-dessus » (Motifs). Sa valeur est essentielle : elle réaffirme la supériorité des principes jurisprudentiels sur la volonté des parties. La portée en est l’inopposabilité de cette clause au souscripteur, garantissant l’unité de l’opération.
La reconnaissance d’une faute contractuelle du bailleur
Le tribunal analyse ensuite le comportement du bailleur dans l’exécution de son obligation. Il relève que le déclenchement des prélèvements est intervenu de manière automatique. Ceci est fait sans vérification sérieuse de la délivrance effective de la prestation financée. « La Société [H] a commis une faute contractuelle qui justifie le prononcé de la résolution du contrat de location financière à ses torts. » (Motifs). Le sens de cette qualification est de sanctionner un formalisme excessif. La valeur réside dans l’exigence d’un contrôle minimal par le bailleur, au-delà du simple respect des apparences contractuelles.
Les conséquences de l’inexécution du contrat principal sur le financement
Enfin, le juge tire les conséquences de l’anéantissement du contrat de fourniture sur le contrat de crédit-bail. Il constate la non-exécution complète par le fournisseur, reconnue ultérieurement. Le contrat de location financière « avait cependant pour condition la mise à disposition effective de l’objet du financement » (Motifs). Cette motivation rejoint le principe énoncé par une jurisprudence antérieure. « Il en résulte que l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres » (Cour d’appel, le 20 mars 2025, n°21/05787). La portée est protectrice : la défaillance du fournisseur libère le souscripteur de ses obligations financières.