Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 18 juillet 2025, a été saisi d’une demande de provision. La demanderesse sollicitait le paiement de factures pour des prestations de gardiennage au-delà d’un premier accord. Le défendeur contestait la prolongation du contrat et justifiait d’un changement de prestataire. Le juge a rejeté la demande au principal et accordé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision écarte l’action en référé et condamne la demanderesse à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
Le rejet de la demande de provision pour contestations sérieuses
Le juge des référés constate l’absence de preuve d’une prolongation contractuelle. Il relève que la partie demanderesse ne fournit pas le mail justifiant une demande de prolongation des délais. La partie défenderesse conteste cette demande et justifie d’un autre système de sécurité. Le tribunal applique alors l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Il dit n’y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. Cette solution rappelle la nature conservatoire ou provisionnelle du référé. Elle protège le défendeur contre une exécution forcée en l’absence de droit clair. La portée est de réaffirmer le caractère exceptionnel de la condamnation provisionnelle.
L’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le juge admet le principe d’une indemnisation pour frais irrépétibles subis. Il retient que l’instance a occasionné à la partie défenderesse des frais justifiant un dédommagement. Le montant est fixé équitablement et réduit à la somme de deux mille euros. La demanderesse, succombant à l’instance, est condamnée à payer cette somme. Cette décision applique strictement le texte qui vise la partie qui perd son procès. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). La valeur est de rappeler le lien nécessaire entre la condamnation et l’issue du procès. La portée limite le pouvoir d’équité du juge au cadre légal strictement défini.