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Arrêt n° 229
Rendu le 14 avril 2021
Dans le dossier commercial n° 2020/1/3/14
Pourvoi en cassation – Désistement – Effet.
Considérant que le désistement de la requérante de son pourvoi en cassation est intervenu sans condition, ce qui impose d'en prononcer l'enregistrement.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Enregistrement du désistement
Sur le mémoire en cassation déposé le 24 octobre 2019 par ladite requérante, représentée par ses avocates Mesdames (W.W) et (Nou), et visant à faire casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 2577 en date du 30/05/2019 dans le dossier n° 2018/8225/5315.
Et sur les pièces versées au dossier
Et sur le Code de procédure civile du Royaume du Maroc
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Et sur l'ordonnance de radiation et notification en date du 18/03/2012.
Et sur l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 14/04/2021
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Karam et après avoir entendu les observations de Monsieur le Procureur général Rachid Benani.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Sur la note déposée le 26 février 2021 par la requérante, par laquelle elle sollicite l'enregistrement de son désistement du pourvoi en cassation formé par son mémoire daté du 24 octobre 2019 contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 2577 en date du 30/05/2019 dans le dossier n° 2018/8225/5315.
Attendu que le désistement est intervenu sans condition, ce qui impose d'en prononcer l'enregistrement.
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Par ces motifs
La Cour de cassation a statué en ordonnant l'enregistrement du désistement de la demande en cassation, et en laissant les dépens à la charge de la requérante.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Monsieur Saïd Saadaoui, Président, et des Conseillers Messieurs Mohamed Karam, Conseiller rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Ramzi et Mohamed Essaghir, membres, en présence de Monsieur le Procureur général Rachid Benani, et avec l'assistance de Monsieur Nabil El Qabli, Greffier.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
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