Le tribunal judiciaire, statuant par jugement non susceptible d’appel, prend acte d’un désistement intervenu avant toute défense. Il constate l’extinction de l’instance et condamne la partie demanderesse aux dépens. La décision se substitue à une ordonnance d’injonction de payer antérieure.
Le formalisme du désistement d’instance
Les conditions d’un désistement parfait.
Le tribunal rappelle les conditions légales pour un désistement valable. L’article 394 du Code de procédure civile dispose qu’en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le juge vérifie ensuite le respect du délai prévu par l’article 395. Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du même Code. Cette vérification est essentielle pour garantir la sécurité juridique de la procédure.
Les effets procéduraux immédiats du désistement.
Le désistement parfait produit des effets automatiques sur le cours de l’instance. Le juge en tire les conséquences immédiates. En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l’article 385 dudit Code, de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement. Ce jugement a une nature administrative spécifique. La constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours. L’instance s’éteint donc définitivement sans examen du fond.
L’incidence financière et la substitution d’actes
La charge des dépens en l’absence de convention.
Le désistement n’est pas sans conséquence financière pour la partie qui y procède. Le tribunal applique le principe légal de répartition des frais. L’article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Cette règle est appliquée de manière stricte par les juridictions. La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens. Cette solution est constante, comme le rappelle une jurisprudence récente. « L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » (Cour d’appel de Paris, le 19 mars 2025, n°24/19897)
L’effet substitutif du jugement sur l’ordonnance antérieure.
La décision opère également une substitution formelle entre deux actes de procédure. Elle met fin aux effets d’une mesure provisoire antérieure. En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 24 Avril 2025. Cette substitution est logique car le désistement rend l’injonction de payer sans objet. Le jugement devient ainsi le seul acte de référence pour constater l’extinction du litige. Il clôt définitivement la procédure engagée par la demande initiale.