Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 8 décembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire et sa clôture pour insuffisance d’actif, le liquidateur sollicite une indemnité. Le tribunal constate l’impécuniosité et fixe le montant de l’indemnité due au mandataire judiciaire.
Le cadre légal de la clôture pour insuffisance d’actif
Les conditions de la clôture de la procédure sont strictement encadrées. Le jugement constate la clôture prononcée antérieurement pour insuffisance d’actif. Cette situation est prévue par le code de commerce lorsque la poursuite des opérations devient impossible. La jurisprudence rappelle que « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal » (Cour d’appel de Douai, le 6 mars 2025, n°24/02935). Cette disposition légale fonde ainsi la décision initiale de mettre un terme à la procédure.
La portée de cette clôture n’est cependant pas nécessairement définitive. Le législateur a prévu un mécanisme de reprise de la procédure dans certaines hypothèses. Cette possibilité vise à protéger les intérêts des créanciers en cas de découverte ultérieure d’actifs. Une autre décision précise que « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés, celle-ci peut être reprise » (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02921). La clôture pour insuffisance d’actif constitue donc une étape qui peut être remise en cause.
La reconnaissance du droit à indemnité pour le liquidateur
Le constat d’impécuniosité ouvre un droit à indemnité spécifique pour le mandataire. Le tribunal fonde sa décision sur le compte rendu de fin de mission du liquidateur. Ce document atteste de l’absence de ressources suffisantes dans la procédure. Le juge retient ainsi l’application des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Ces textes organisent le régime de l’indemnité en cas d’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.
La fixation du montant de l’indemnité obéit à des règles précises de financement. Le tribunal alloue une somme de mille cinq cents euros au liquidateur. Cette indemnité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon les termes du jugement. Son paiement est assuré par un prélèvement sur un fonds public dédié. Le jugement précise qu’elle « sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations ». Ce mécanisme garantit la rémunération du mandataire malgré l’absence d’actif.
Cette solution assure la continuité du service public de la justice en matière collective. Elle permet aux professionnels de la liquidation d’accepter des mandats sans ressources apparentes. Le système de financement public évite ainsi une carence de mandataires judiciaires. La décision illustre le fonctionnement concret de la solidarité nationale dans ce domaine. Elle équilibre la protection des créanciers et la juste rémunération des auxiliaires de justice.