Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le [date non précisée dans l’extrait]. Une société avait confié des missions comptables à un cabinet à compter de 2020. Le cabinet a finalement produit les liasses fiscales des exercices 2018 à 2021 en 2023, puis a réclamé le paiement de ses honoraires. La société cliente a opposé une demande reconventionnelle pour manquements contractuels, invoquant des retards préjudiciables. Le tribunal a rejeté les demandes de la société cliente et l’a condamnée à régler les factures du cabinet. La question centrale était de déterminer les responsabilités respectives dans l’exécution tardive d’une mission d’expertise comptable.
La sanction des manquements du client à son obligation de coopération
Le tribunal a d’abord relevé l’absence de diligence de la société cliente dans la fourniture des éléments nécessaires. Pour élaborer les arrêtés de comptes, il appartenait à la société cliente d’apporter au cabinet un ensemble d’éléments et notamment le dernier bilan 2017. Le cabinet n’a cessé d’échanger par mails pour obtenir les éléments manquants et expliquer les problématiques rencontrées. La société cliente a tardé dans la communication des éléments demandés. Ces constatations ont conduit le juge à imputer la responsabilité des retards initiaux au client, déchargeant ainsi le prestataire.
La régularisation tardive de la mission a ensuite validé la prétention du cabinet au paiement. La société cliente a régularisé une lettre de mission présentée par le cabinet en vue de l’établissement de ses comptes annuels. Les éléments produits correspondaient aux prestations indiquées dans la lettre de mission signée. La société cliente n’a pas manifesté d’observations sur les éléments reçus. Le tribunal en a déduit que le cabinet avait pleinement exécuté sa prestation, fondant ainsi sa créance sur le contrat régularisé et l’acceptation tacite des travaux.
La consécration de l’exécution contractuelle malgré un délai allongé
Le jugement a ensuite écarté la demande en réparation du client pour préjudice lié aux retards. La société cliente ne pouvait sans les bilans 2018, 2019 prétendre aux aides de l’Etat et au PGE dans le contexte de la pandémie. Le cabinet a travaillé activement pour trouver des solutions afin de reconstituer la comptabilité dont la liste des éléments manquants était importante. Le cabinet a indiqué à plusieurs reprises que sans ces éléments, il ne pouvait sortir les liasses fiscales. Le tribunal a ainsi estimé que le retard était imputable au client et non à une faute du prestataire.
La solution affirme le principe de l’obligation de coopération du client en matière de prestation intellectuelle. La décision rappelle que le prestataire ne peut accomplir sa mission sans la collaboration active de son client. Elle précise également que la régularisation ultérieure d’une lettre de mission vaut validation des prestations antérieures et postérieures. Enfin, elle démontre que l’allongement des délais d’exécution n’est pas constitutif d’une faute lorsque le prestataire démontre son activité et l’origine externe des retards.