Le Tribunal de commerce de Bordeaux, deuxième chambre, statue le 9 décembre 2025 sur une demande de conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire d’une société en redressement judiciaire se désiste de sa requête en audience. La juridiction constate ce désistement accepté par le débiteur et ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure.
La régularité procédurale du désistement d’instance
Le désistement intervient dans le cadre d’une procédure collective en cours. Le mandataire judiciaire formule sa demande initiale par requête en date du 30 avril 2025. Il sollicite alors la liquidation judiciaire de la société concernée. Le désistement est effectué oralement lors de l’audience du 9 décembre 2025. La partie défaillante accepte expressément ce retrait de la demande. Le tribunal donne acte de cette acceptation dans les motifs de sa décision. Cette formalité respecte les conditions posées par le code de procédure civile. Le désistement devient ainsi parfait et produit ses effets juridiques immédiats.
Les effets juridiques du désistement constaté
Le jugement constate le désistement et en tire les conséquences légales. Il entraîne l’extinction de l’instance ouverte sur la demande de conversion. La procédure de redressement judiciaire se poursuit donc normalement. Le tribunal se dessaisit de la demande spécifique dont il était saisi. « Il y a lieu en conséquence de constater le caractère parfait du désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile » (Cour d’appel de Chambéry, le 18 mars 2025, n°24/00905). Le désistement met ainsi un terme définitif à cette phase contentieuse.
L’incidence sur la procédure collective en cours
La décision impacte directement le déroulement de la procédure collective. La demande de liquidation judiciaire est définitivement écartée. La période d’observation du redressement judiciaire peut dès lors se poursuivre. Le tribunal avait précédemment renouvelé cette période jusqu’au 17 décembre 2025. Le désistement permet de maintenir la perspective d’un plan de redressement. Il évite la cessation d’activité immédiate de l’entreprise concernée. Cette solution préserve les intérêts des créanciers et de l’emploi.
La qualification des dépens de la procédure
Le tribunal statue également sur le sort des frais judiciaires engagés. Il ordonne que les dépens soient considérés comme frais privilégiés. Cette qualification est essentielle dans le cadre d’une procédure collective. Les frais privilégiés sont payés par priorité sur l’actif de la société. Ils incluent les frais de justice nés après le jugement d’ouverture. Cette décision respecte les dispositions du code de commerce applicables. Elle sécurise ainsi la rémunération des auxiliaires de justice impliqués.
La portée de la décision pour la pratique des procédures collectives
Cette décision illustre la souplesse procédurale en matière collective. Le mandataire judiciaire peut revenir sur une demande de conversion. Cette faculté s’exerce sous le contrôle du juge et avec l’accord du débiteur. Elle permet d’adapter la procédure à l’évolution de la situation économique. Le maintien en redressement offre une seconde chance à l’entreprise viable. La solution favorise la continuation de l’activité et la préservation de l’emploi. Elle rappelle que la liquidation reste une mesure ultime.