Le Tribunal de commerce de Douai, statuant le 9 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La déclaration de cessation des paiements est effectuée par la dirigeante d’une société. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’éligibilité au régime simplifié. Il fixe la date de cessation au 9 juin 2024 et nomme les organes de la procédure.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La définition légale et son application concrète. Le tribunal retient que l’entreprise « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible » (Motifs). Cette formulation reprend les termes de l’article L. 631-1 du code de commerce. Cette disposition « définit la cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Le jugement applique strictement ce critère de droit.
L’appréciation chiffrée de l’insuffisance d’actif. Le tribunal fonde sa décision sur une situation financière précisément quantifiée. Il relève un « passif échu et exigible qui s’élève à 5 792 euros avec son actif disponible de 411 euros » (Motifs). Cette insuffisance d’actif, évaluée à 5 381 euros, justifie la qualification juridique. La décision illustre que le montant du déficit n’est pas en soi déterminant. Seule compte l’impossibilité de faire face aux dettes exigibles avec les liquidités.
Les conditions d’application du régime de liquidation simplifiée
Les critères cumulatifs de la procédure allégée. Le tribunal vérifie que la société remplit les conditions légales pour bénéficier du régime simplifié. Il note l’absence de bien immobilier et le respect des seuils légaux. Le « nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus » (Motifs). Ce contrôle est essentiel pour déterminer la procédure applicable. Il permet une gestion judiciaire adaptée à la taille et à la complexité du débiteur.
Les modalités spécifiques de la liquidation simplifiée. Le jugement organise une procédure aux délais et missions encadrés. Il fixe un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances. Le liquidateur doit produire un rapport dans le mois et un état de l’actif et du passif dans les deux mois. Le tribunal désigne également un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire mobilier. Ces mesures visent à assurer une liquidation rapide et efficace dans un cadre légal sécurisé.