Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, le 11 décembre 2025, statue sur deux instances jointes entre plusieurs sociétés. Les parties ont déposé des conclusions sollicitant un désistement réciproque d’instance et d’action. La juridiction doit déterminer les conditions et effets juridiques de ces désistements conjoints. Elle constate l’extinction des instances et son propre dessaisissement par application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile.
Le formalisme du désistement réciproque accepté
La décision valide un accord procédural négocié entre les parties. Les demandes respectives des sociétés étaient conditionnées à une acceptation mutuelle expresse. Le tribunal donne acte de cet échange de volontés concordantes. Il s’agit ainsi d’un désistement conventionnel et bilatéral, soumis à l’homologation judiciaire.
La portée de cette validation est d’offrir une sécurité juridique aux parties. L’accord met fin définitivement aux litiges sans préjuger du fond. Le formalisme assure la clarté et l’irrévocabilité de l’extinction des prétentions. Cette solution consacre l’autonomie procédurale des parties sous contrôle du juge.
Les effets procéduraux de l’extinction de l’instance
L’application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile produit des effets immédiats. Le tribunal « Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement » (Motifs). Cette constatation judiciaire est obligatoire pour acter la fin de la procédure. Le dessaisissement est la conséquence directe de l’extinction.
La valeur de cette solution est de garantir une clôture nette du procès. Elle rejoint une jurisprudence constante sur les effets du désistement. « L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement » (Cour d’appel de Lyon, le 26 février 2025, n°21/02015). La décision parisienne s’inscrit dans cette ligne en appliquant strictement le code. Elle évite ainsi toute incertitude sur l’état d’avancement des dossiers.
La charge des frais et la portée de l’accord
Le tribunal statue sur les conséquences financières de l’arrêt des procédures. Il « Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens » (Motifs). Cette décision est cohérente avec la nature transactionnelle du désistement réciproque. Les parties avaient expressément sollicité cette répartition dans leurs conclusions.
Le sens de cette solution est de refléter l’absence de vainqueur ou de vaincu. Chaque partie supporte ses propres coûts, ce qui est typique d’un accord. Cette approche est similaire à celle observée dans d’autres décisions. « Il échet de leur en donner acte » (Cour d’appel de Colmar, le 18 mars 2025, n°23/01677). La décision commentée parachève ainsi un règlement global et équilibré du différend. Elle permet aux parties de tourner la page sans contentieux résiduel sur les frais.