Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 27 octobre 2025, se prononce sur une demande en provision. Un fournisseur de bois réclame le paiement de factures impayées par son client, un grossiste en matériaux. Malgré une reconnaissance de dette et une mise en demeure, les sommes restent dues. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, accorde la provision demandée. Il condamne le débiteur au paiement du principal, d’intérêts au taux légal renforcé, d’une indemnité forfaitaire et de frais irrépétibles.
L’octroi d’une provision sur une créance commerciale incontestée
La recevabilité de la demande en provision est établie par l’absence de contestation sérieuse. L’existence de l’obligation est démontrée par les pièces contractuelles et les factures. Le débiteur a reconnu sa dette par écrit sans fournir de moyen de défense sérieux. Le juge retient donc que la créance n’est pas sérieusement contestable au sens de la procédure accélérée. Il applique strictement les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. La provision apparaît ainsi comme une mesure adaptée à l’urgence du recouvrement.
La portée de cette solution confirme la sévérité du juge envers le débiteur défaillant. L’absence de contestation sérieuse ouvre la voie à une condamnation provisionnelle rapide. Cette approche facilite le recouvrement des créances commerciales liquides et exigibles. Elle sanctionne l’inertie du débiteur qui ne comparaît pas et ne conteste pas. La décision renforce l’efficacité du référé comme mode de traitement des impayés.
L’application impérative du taux légal renforcé en matière commerciale
Le juge applique le taux d’intérêt prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce. Il ordonne le paiement d’intérêts « au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (Motifs). Ce taux est considéré comme d’ordre public dans le contentieux des retards de paiement. La décision écarte toute possibilité d’un taux conventionnel différent qui n’aurait pas été invoqué. Elle suit une jurisprudence constante sur le caractère impératif de ce dispositif.
La valeur de cette application réside dans la protection automatique du créancier professionnel. Le taux légal renforcé s’impose en l’absence de clause contractuelle valable et plus favorable. Comme le rappelle une jurisprudence, « L’article L. 441-10 du code de commerce […] énonce notamment que les conditions de règlement […] précisent […] le taux d’intérêt des pénalités de retard » (Cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2025, n°22/08638). Cette solution assure une réparation effective du préjudice lié au retard. Elle dissuade les comportements dilatoires dans les relations commerciales.