Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 26 juin 2025, a examiné une action en indemnisation fondée sur le règlement CE n°261/2004. La compagnie aérienne défenderesse, défaillante, a été condamnée à plusieurs chefs de préjudice. La solution consacre une interprétation extensive des droits des passagers et des conséquences d’une défense contumace.
La consécration d’une indemnisation forfaitaire et accessoire
La sanction du retard par l’allocation de l’indemnité forfaitaire. Le juge a octroyé l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement pour un retard important, suivant une application stricte du texte. Cette décision rappelle le caractère d’ordre public de ce droit indemnitaire pour les passagers aériens. La portée est de renforcer la sécurité juridique des voyageurs face aux perturbations de vol.
La réparation du manquement à l’obligation d’information précontractuelle. Le jugement a alloué des dommages et intérêts distincts pour violation de l’article 14 du règlement. « Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l’obligation d’information » (Motifs). La valeur est de reconnaître un préjudice autonome lié au défaut de transparence. Cela étend la responsabilité des transporteurs au-delà du simple retard matériel du vol.
La sanction des comportements procéduraux abusifs
La condamnation pour résistance abusive de la part du transporteur. Le juge a retenu ce chef de préjudice en raison du refus persistant d’indemniser malgré les relances. « La résistance abusive caractérisée par le refus d’indemniser les passagers malgré les demandes amiables et la mise en demeure » (Motifs). Le sens est de pénaliser l’obstruction à l’exécution des obligations légales. Cette approche dissuasive vise à garantir l’effectivité du droit européen des passagers.
La compensation des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. L’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du CPC complète la réparation. « Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles » (Motifs). La portée est d’assurer une indemnisation intégrale, incluant les frais de recouvrement. Cette pratique judiciaire facilite l’accès au juge pour les sociétés de recouvrement spécialisées.