Le Tribunal de commerce de Draguignan, le 28 octobre 2025, statue sur une demande d’admission de créance dans une procédure collective. Une société demande la fixation de sa créance à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire. Le tribunal ordonne la réouverture des débats pour complément de preuve. Il rappelle les principes de compétence en matière de contestation de créances.
La compétence exclusive du juge-commissaire
La répartition des rôles entre juridictions
Le tribunal rappelle le principe de compétence spéciale en matière collective. Le juge du fond ne peut statuer directement sur l’admission d’une créance au passif. « Il n’appartient pas au juge du fond de vérifier la recevabilité d’une déclaration de créance, ni de statuer sur son admission, ou son rejet, au passif d’une procédure collective » (Motifs). Cette solution consacre une répartition claire des attributions entre les juridictions. Elle évite les interférences et les conflits de compétence dans le déroulement des procédures collectives.
Les pouvoirs d’évocation du juge-commissaire
Le juge-commissaire dispose d’une compétence de principe pour trancher les contestations. La décision cite l’article L 624-2 du code de commerce. « Il relève de la seule compétence du juge commissaire d’admettre ou de rejeter une créance » (Motifs). Toutefois, ce magistrat peut renvoyer l’affaire devant le juge du fond. Il peut constater qu’une contestation ne relève pas de sa compétence et inviter le créancier à saisir le juge du fond. Cette jurisprudence est conforme à la lettre du texte et à la pratique des tribunaux.
Les conditions de saisine du juge du fond
La nécessité d’un renvoi préalable et formel
Le tribunal conditionne sa propre intervention à un acte précis du juge-commissaire. Il exige la production de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal « ordonne la réouverture des débats… afin de permettre… de transmettre… une copie de l’ordonnance du juge commissaire… qui s’est déclaré incompétent » (Motifs, Par ces motifs). Cette exigence procédurale est essentielle pour fonder la compétence du tribunal de commerce statuant au fond. Elle garantit la régularité de la saisine et le respect de la procédure collective.
La nature de l’intervention du juge du fond
Le rôle du tribunal est cantonné à la résolution du litige sous-jacent. Il ne statue que sur la contestation sérieuse portant sur l’existence ou le montant de la créance. « Il ne peut que statuer afin de trancher la contestation sérieuse portant sur la créance » (Motifs). Cette précision limite strictement l’objet du litige devant le juge du fond. La décision rappelle ainsi la complémentarité des interventions juridictionnelles. La solution assure une bonne administration de la justice dans les procédures collectives.