Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 3 novembre 2025, statue sur une demande en résolution de vente. Un consommateur a acheté un véhicule d’occasion présentant de graves dysfonctionnements. Après une tentative infructueuse de réparation par le vendeur professionnel, l’acquéreur saisit la juridiction. Le tribunal prononce la résolution du contrat et ordonne le remboursement du prix principal.
La recevabilité de l’action fondée sur la compétence optionnelle du consommateur
Le tribunal valide la saisine en rappelant le principe de l’option de compétence. Le demandeur non commerçant peut choisir entre les juridictions civile et commerciale pour un acte mixte. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur les litiges entre parties de statuts différents.
La juridiction applique ici une règle procédurale protectrice des justiciables non professionnels. Elle consacre le droit pour le consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Cette option stratégique facilite l’accès à la justice pour la partie considérée comme la plus faible.
Le bien-fondé de la demande en résolution pour défaut de conformité majeur
Le juge retient l’existence d’un défaut de conformité persistant et irréparable. Il fonde sa décision sur l’article L. 217-14 du code de la consommation concernant la résolution. La preuve est établie par l’avis d’un garage spécialiste indiquant l’absence de solution technique.
La gravité du défaut justifie la résolution immédiate sans tentative de réparation supplémentaire. Cette application stricte protège l’acquéreur d’une privation de jouissance prolongée. La décision sanctionne ainsi l’inexécution des obligations contractuelles par le vendeur professionnel.
Le rejet des demandes accessoires faute de preuve suffisante
Le tribunal écarte les demandes de remboursement des frais d’assurance et de carte grise. Il motive ce rejet par l’absence de justification probante des sommes réclamées. L’article 9 du code de procédure civile impose en effet la charge de la preuve au demandeur.
Cette rigueur probatoire tempère l’issue globalement favorable pour le consommateur. Elle rappelle que chaque prétention doit être étayée par des éléments précis. Le juge opère ainsi un contrôle strict des demandes indemnitaires accessoires au principal.
La portée de la décision renforce la protection du consommateur dans les ventes d’occasion. Elle confirme que les défauts irréparables ouvrent droit à la résolution immédiate du contrat. Cette solution assure une sécurité juridique aux acquéreurs face aux vendeurs professionnels défaillants.